Droit civil des biens Le droit de propriété

Rôle de l'accession

Rôle de l’accession

L’article 546 du Code civil dispose que « la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle accession. »

Il s’agit en somme de l’application du principe selon lequel l’accessoire suit le principal : la propriété d’un bien entraine celle d’un autre. Le bien peut être accessoire par le biais d’une incorporation, ou par production. De même, il peut s’agir d’une accession mobilière ou immobilière.

Accession immobilière

§  L’accession peut relever d’un immeuble, et être naturelle ou artificielle.

ð  Naturelle : l’accession résulte alors d’un phénomène naturel, qui ne tient pas compte des faits humains. Il peut s’agir du déplacement des eaux, ou encore des animaux. On peut prendre l’exemple des animaux de la ferme, qui passeraient d’un terrain à l’autre ; dans ce cas, les animaux appartiennent toujours à leur propriétaire.

 

ð  Artificielle : l’accession provient d’un comportement humain, d’une modification apportée par les hommes. On peut prendre l’exemple d’un propriétaire qui fait des plantations dans son jardin : dans ce cas, il y a une présomption de propriété puisqu’il est lui-même propriétaire du sol. Le propriétaire acquiert donc tout ce qui est édifié de façon artificielle sur son sol, par accession. L’article 553 dispose en effet que les constructions sont présumées lui appartenir. Cependant, si les plantations n’appartenaient pas au départ au propriétaire, un transfert de propriété va devoir s’opérer. Ainsi, cela va dépendre du fait que le propriétaire soit ou non également constructeur.

 

§  En cas de construction sur le terrain d’autrui, plusieurs éléments sont à considérer. Selon l’article 555 du Code civil, le propriétaire peut devenir propriétaire des constructions, ou même, en cas de mauvaise foi, demander la démolition. Il importe donc de déterminer si le constructeur est de bonne ou de mauvaise foi.

 

ð  Bonne foi du constructeur : celui-ci a pu penser être propriétaire et ainsi avoir pu faire des constructions ou des plantations. Dans ce cas, le vrai propriétaire ne peut pas détruire les constructions, et est obligé de les conserver.

ð  Mauvaise foi du constructeur : le propriétaire peut alors exiger la destruction des constructions édifiées.

Il faut cependant rappeler que le propriétaire doit indemniser le constructeur du montant des coûts en matériaux, ou de la plus-value procurée.

Aussi, l’article 555 ne peut s’appliquer au cas d’empiètement. La jurisprudence a donc décidé de la destruction de la partie empiétant sur le terrain devait être prononcée.

Accession mobilière

Il s’agit alors de l’incorporation d’un meuble à un autre. En réalité, on peut distinguer l’addition d’un meuble (par adjonction) du mélange des biens.

Cependant, l’accession immobilière est rarement revendiquée.

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