Droit Constitutionnel La Constitution française
Mise à jour : May 2014

Le Parlement

Selon la conception gaullienne, le pouvoir du chef de l’Etat et du gouvernement devait prédominer. Le Parlement devait exercer une simple fonction de contrôle ainsi qu’une fonction législative, sans bénéficier d’une quelconque capacité d’initiative. C’est ce que l’on a appelé le parlementarisme rationnalisé, qui est l’un des fondements de la Constitution.

Progressivement pourtant, son rôle s’est accru.

Qu’est-ce que le Parlement ?

Le Parlement français est composé de deux chambres :

  • L’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus pour 5 ans élus au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Elle peut être dissoute.
  • Le Sénat, composé de sénateurs élus au suffrage indirect pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les trois ans. Il ne peut pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ne peut être dissout.

Les assemblées disposent d’une autonomie administrative (chaque assemblée dispose de ses fonctionnaires), financière (statut financier particulier à chaque assemblée) et règlementaire (chaque assemblée fixe ses propres règles de procédure et de composition).

Le rôle limité des députés

Depuis la révision constitutionnelle de 2000, le sort des députés est intimement lié à celui du président de la République. Leurs mandats sont en effet alignés : les députés sont élus quelques semaines après le président de la République. La majorité des députés sont ainsi dépendants politiquement de l’élection présidentielle ; la majorité parlementaire a donc un rôle de soutien du pouvoir exécutif.

Attributions

Le rôle du Parlement est de légiférer, de voter les lois. Le Parlement a le pouvoir de voter les lois. Mais ce pouvoir a été limité de différentes façons par la Constitution de 1958, qui a restreint le pouvoir du Parlement.

De son côté, le gouvernement a pour fonction d’exécuter les lois ; il est responsable devant le Parlement (régime parlementaire).

Pouvoir de voter les lois

Le contrôle du Conseil constitutionnel

Mais dans ce cadre, la création du Conseil constitutionnel en 1958 a limité ce pouvoir. Le Conseil constitutionnel avait en effet pour objectif de veiller à ce que le Parlement reste dans son domaine.

Avant 1958, le règlement des Assemblées fixait librement le mode d’action du Parlement. Depuis 1958, la Constitution fixe elle-même les modalités de la procédure législative ; le règlement des Assemblées ne fixe plus que les détails.

Partage du vote de la loi

De plus, le pouvoir législatif ne relève plus seulement du Parlement. Ainsi, une loi peut être issue d’un référendum, ce, sans examen du Parlement. Aussi, une loi peut désormais être d’origine européenne. /p>

D’importants domaines ont en effet été transférés du Parlement français au Parlement européen ; de nombreuses lois sont ainsi aujourd’hui votées par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union. Le Parlement français intervient désormais seulement pour voter les lois qui transposeront les directives au sein de l’ordre juridique national.

Depuis 1958, le Parlement avait peu d’initiative des lois : 90 % des lois votées par le Parlement sont d’initiative gouvernementale. /p>

De plus, le Gouvernement peut recourir aux ordonnances par l’article 38 de la Constitution, ce qui lui permet de légiférer pendant un certains temps.

L’article 38 de la Constitution

La procédure de l’article 38, issu des décrets lois de la 3e République, permet au Gouvernement de demander au Parlement d’être habilité à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pendant un temps limité. Au terme du délai d’habilitation, les ordonnances devront être ratifiées par les assemblées.

Restriction du domaine de la loi

Le domaine de la loi a été limité par l’article 34 de la Constitution. Alors que la loi rassemblait tous les actes votés par le Parlement, depuis 1958, la loi est un acte voté par le Parlement dans le domaine défini par l’article 34. Ainsi, tout ce qui n’est pas dans l’article 34 relève du pouvoir règlementaire./p>

Pour veiller à ce que le Parlement n’outrepasse pas son pouvoir, le Conseil constitutionnel devait veiller à ce que le domaine de la loi reste celui défini par l’article 34.

Contrôle du gouvernement

Le Parlement a le devoir de contrôler le gouvernement, rôle qui a toutefois été restreint avec l’avènement du parlementarisme rationalisé. Ce contrôle s’effectue par le biais des déclarations du gouvernement, des questions au gouvernement ou encore des résolutions parlementaires. La sanction de ce contrôle réside dans la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

Sous la 3e et la 4e République, il était possible d’être à la fois ministre et parlementaire. Et cet état de fait a pu accroître l’équilibre du gouvernement : lorsque le gouvernement tombe, les ministres sont remplacés mais conservent leur fonction de député ou de sénateur.

La 5e République a modifié ces facilités d’accès. Ainsi, jusqu’en 2008, lorsqu’un ministre sortait de sa fonction, il ne redevenait pas automatiquement parlementaire ; il fallait que le suppléant démissionne, puis qu’une élection partielle le réélise. Depuis 2008, le suppléant cède sa place lorsque le ministre quitte sa fonction au gouvernement.

A l’inverse, Le gouvernement contrôle le Parlement grâce à son rôle dans l’initiative des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi par le gouvernement, a réduit l’autonomie du Parlement ; de plus, le Premier ministre peut contrôler la procédure législative par la maîtrise de l’ordre du jour.

Les fonctions gouvernementales et parlementaires sont séparées : ainsi, les fonctions de ministres et de parlementaires sont incompatibles, elles ne peuvent être exercées en même temps.

Contrôle de l’ordre du jour

Le gouvernement a longtemps eu la mainmise sur l’agenda parlementaire : il avait la priorité sur tous les textes et pouvait demander leur inscription. Ainsi, lorsque tous les textes gouvernementaux avaient été inscrits à l’ordre du jour, les textes parlementaires n’avaient plus leur place.

Quelques mesures de rééquilibrage ont cependant permis de revaloriser le rôle du Parlement. En 1995, il a ainsi été accordé au Parlement un jour par mois pour examiner ses textes. En 2008, il a été limité à 15 jours par mois les jours destinés au gouvernement ; le Parlement dispose quant à lui d’une semaine pour les textes d’origine parlementaire. Mais même si le Parlement peut désormais en contrôler une partie, il ne maîtrise pas l’ordre du jour.

De plus, le Parlement ne peut déposer des textes qui empièteraient sur le domaine règlementaire (article 41 de la Constitution).

Limitation du droit d’amendement

L’article 40 de la Constitution limite la capacité d’amendement des textes : les parlementaires ont pour interdiction de déposer des amendements qui auraient pour effet d’augmenter les dépenses publiques ou de diminuer les recettes publiques. Cet article 40 a été utilisé par le gouvernement, soutenu par le Conseil constitutionnel qui en a donné une interprétation favorable à l’exécutif. De nombreux amendements sont ainsi jugés irrecevables.

Contrôle de la procédure législative

Le gouvernement encadre l’examen des textes.

En 1958, il était prévu que lorsque les textes étaient déposés par le Parlement, ils devaient être examinés tels quels. La révision constitutionnelle de 2008 a modifié cela : la commission permanente saisie du texte peut désormais le modifier (sauf loi constitutionnelle ou loi financière), et c’est ce texte qui sera examiné en séance.

Les commissions parlementaires

Une commission parlementaire est un groupe de parlementaires qui a pour objet d’étudier les projets ou propositions de lois avant la séance publique. On distingue les commissions permanentes (8 maximum), compétentes dans des domaines précis, des commissions spéciales, créées à l’initiative du Gouvernement ou de chaque assemblée pour étudier un texte en particulier.

Le Gouvernement peut obliger le Parlement à faire son travail en un temps plus court en recourant à la procédure accélérée : lorsque le texte est déposé, le Gouvernement annonce à l’Assemblée qu’il ne souhaite qu’une seule lecture par les députés et les sénateurs ; si les deux chambres ne parviennent pas à s’accorder sur le texte, il est alors prévu qu’une commission mixte paritaire sera convoquée.

La commission mixte paritaire

La Commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs chargés de trouver un compromis. Ce compromis sera soumis au vote des assemblées. Si le désaccord persiste entre les deux assemblées, l’assemblée nationale votera en dernier ressort.

Le Gouvernement peut décider de recourir au vote bloqué. Il met ainsi un terme au débat parlementaire et demande que l’on fasse un vote unique.

Le vote bloqué

Le Gouvernement peut décider de recourir au vote bloqué pour valider plus facilement certains textes. En 2010, comme en 2013, le Premier ministre avait ainsi pu y recourir pour faire voter la réforme des retraites. Ainsi, l’assemblée doit se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. L’assemblée doit alors voter le texte en bloc : en somme, l’approuver ou le rejeter.

Le Gouvernement peut également recourir à la procédure de l’article 49-3 qui lui permet d’engager sa responsabilité sur le texte qui est examiné. Le débat s’arrête alors. Si les députés n’ont pas voté de motion de censure dans les 48 heures, le texte est ensuite réputé adopté sans vote. Cette procédure ne peut néanmoins être mise en place que devant l’Assemblée nationale car elle seule peut renverser le Gouvernement.

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