Droit fiscal Cadre général
Mise à jour : December 2012

Cadre fiscal

Classification

Impôt direct – indirect

L’impôt direct est perçu nominativement, c'est-à-dire que chaque personne doit payer une somme qui est fonction de ses ressources. Il s’agit d’une charge supportée définitivement, car elle n’est pas répercutée (à la différence de l’impôt indirect). Avant 1914, on parlait des quatre vieilles, et donc des contributions directes, considérées plus justes car fonction de la personne; le calcul de l'impôt est donc discriminant car il frappe en fonction des facultés contributives de chacun. Il convient d’ajouter que le recouvrement de cet impôt est aisé, même s’il est différé (impôt versé à des dates ponctuelles). Aujourd’hui, l’impôt direct le plus important est l’impôt sur le revenu. Mais il existe également un impôt sur le capital : l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ; c’est donc en fonction du patrimoine des individus, et non de leurs ressources, que l’impôt est calculé.

En revanche, l’impôt indirect est perçu sans rôle nominatif. Ses avantages sont évidents : le recouvrement est immédiat (la TVA est recouvrée dès que l’on achète quelque chose), il se voit peu. Il s’agit notamment de la TVA (qui apporte à l'Etat des sommes doubles à celle de l'impôt sur le revenu). ; c'est un impôt sur la dépense, qui peut frapper à divers moments : lors de l’entrée d’un produit sur le territoire (droits de douane), lors de sa fabrication, ou de l’achat par le consommateur. On calcule alors l’impôt sur la base d’une mesure, comme la tonne, ou du prix du produit. Il peut être taxé une seule fois (prélèvement à un stade précis) ou plusieurs fois (on additionne les impositions). Les impôts sur la dépense taxent les biens de consommation courante.

Impôt personnel – impôt réel

L’impôt personnel, comme son nom l’indique, est relatif à la personne humaine ; c’est en fonction de la personne, et notamment de sa catégorie sociale, que l’impôt est prélevé. Mais son caractère injuste fait en a fait un impôt rare : on peut néanmoins citer la taxe sur les oisifs de 1948, qui s’appliquait aux « trafiquants du marché noir ».

L’impôt réel, frappe au contraire les biens et les activités, c'est-à-dire tout ce qui a une existence objective.

On peut rappeler que le système fiscal tente de limiter la frontière entre ces deux impôts, en personnalisant de plus en plus les impôts réels afin de prendre en compte la situation personnelle de l’individu.

Fonctionnement du système fiscal

Etablir l’assiette

L’assiette de l’impôt, c'est-à-dire la matière imposable, doit être calculée par évaluation de l’administration.

Cette dernière peut effectuer une évaluation directe; dans ce cas, elle procède à une appréciation personnelle ; option rarement utilisée, c’est généralement en cas de sanction (absence de déclaration par exemple) qu’elle s’applique.

Une autre méthode consiste à évaluer par un certain nombre d’indices la fortune d’une personne. Les quatre vieilles utilisaient cette méthode. On pouvait par exemple établir une taxe en fonction du nombre de fenêtres (plus on avait de fenêtres, plus cela montrait notre richesse) ou du train de vie. Le problème de cette méthode réside dans l’approximation parfois grossière de la fortune de chacun.

Enfin, une autre méthode établit de manière forfaitaire l’assiette de l’impôt.

Déclarer son impôt

Pour que l’administration puisse recouvrir l’impôt de tous ceux qui doivent le payer, il faut qu’elle ait connaissance d’éléments personnels de chacun. Le meilleur moyen de le faire étant de faire confiance au contribuable, qui doit déclarer volontairement ses impôts. Pour que ce système fonctionne, il faut néanmoins que des vérifications aient lieu afin de désinviter à la fraude.

L'impôt se fonde sur l'existence d'un fait générateur : si c’est un impôt sur le capital, un évènement qui survient peut engendrer un recouvrement (droits de succession), ou fixement, à une date, peut être versé ; s'il s'agit d'un impôt sur la dépense, le fait générateur est le moment où le produit est acheté.

Liquider l’impôt

Il s’agit de fixer le montant de l’impôt. On le détermine par l’application d’une progressivité à l’impôt : les contribuables sont répartis dans des classes auxquelles on applique un taux croissant. On peut également fonctionner par tranche : le taux s’applique aux seuls revenus de la tranche.

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