Droit civil des biens Le patrimoine

Caractères généraux

Selon la théorie d'Aubry et Rau, le patrimoine est lié à la personne. Ainsi, l’homme possède dès sa naissance un patrimoine unique. On en déduit que :

  • tout patrimoine appartient à une personne qu'elle soit physique ou morale
  • toute personne n’a qu’un patrimoine
  • toute personne a un patrimoine

    Le patrimoine est indivisible et unique : il peut faire l'objet d'une saisie par un créancier (car la personne peut répondre de ses dettes par le biais de son patrimoine).

De ces considération découlent des conséquences importantes : le patrimoine est incessible entre vifs, mais transmissible en cas de décès (le patrimoine sera transmis aux héritiers qui seront ainsi tenus aux dettes du défunt puisque le patrimoine comprend l’actif et le passif) ; les éléments du patrimoine (non pas le patrimoine lui-même) sont cessibles.

Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens actuels et futur (les biens entrant dans le patrimoine peuvent répondre des dettes précédentes). Le patrimoine est donc évaluable en argent. Il existe également des droits extrapatrimoniaux (atteinte à l’honneur par exemple), qui peuvent, tout comme le patrimoine, être évalués en argent (dommages et intérêts).

La théorie d'Aubry et Rau a néanmoins subi depuis des années de nombreuses exceptions, qui affectent l'unité du patrimoine.

  • depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, possibilité pour le chef d'entreprise de faire une déclaration notariée et publiée d'insaisissabilité de sa résidence principale (et depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008 à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel).
  • création de la fiducie par une loi du 19 février 2007, qui permet le transfert de biens, de droits ou de suretés à un ou plusieurs fiduciaires agissant au profit de bénéficiaires (consécration de la notion de patrimoine d'affectation).
  • création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée par la loi du 15 juin 2010, qui permet à l'entrepreneur de soustraire les biens nécessaires à son activité de son patrimoine privé.
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