Droit Constitutionnel Droit constitutionnel général
Mise à jour : February 2013

Qu'est-ce que la loi ?

Définition

La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement.

Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement), lois ordinaires (de valeur législative, adoptées par le Parlement). Il existe également des lois référendaires, adoptées directement par le peuple (article 11 de la Constitution).

La loi est l’expression de la volonté générale : on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, à l'élaboration de la loi. Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985).

Rousseau, comme Montesquieu, considérait que la loi s’opposait aux normes d’exécution en ce qu’elle était la tête, l’exécution étant le corps. Il s’agissait donc d’une volonté supérieure. L’auteur du Contrat social cherchait à ce que la loi résulte de la volonté du peuple car on ne peut obéir qu’aux lois qu’on a soi-même souhaité.

Evolution

Diversification de la loi

La loi s’est progressivement diversifiée : le Parlement a pu adopter des actes, non généraux et impersonnels, mais individuels. Ainsi, une loi peut être un acte individuel (elle touche un seul individu, mais qui n’est pas nominativement désigné). A l’inverse, le pouvoir réglementaire a pu prendre des mesures générales et impersonnelles, et donc des lois au sens matériel du terme. Lorsque le Premier ministre adopte un règlement d’application, il adopte des actes administratifs, au sens organique seulement ; en effet, ces règlements sont généraux et impersonnels, ce qui les faits entrer dans la définition de la loi au sens matériel.

Limitation du pouvoir de la loi

L’histoire constitutionnelle a été marquée par la prédominance du pouvoir législatif. Mais cette situation change en 1958, lorsque la Ve République limite ce pouvoir. Le souvenir des dérives trop fortes sous les précédentes Constitutions, qui a conduit à un régime d’Assemblée durant la IVe République, conduit à en tirer les leçons. Ainsi, la Constitution de 1958 donne de plus pouvoirs au Chef de l’Etat, qui doit constituer un contrepoids au pouvoir législatif. C’est dans ce cadre que le domaine de la loi a été restreint.

Afin de limiter l’étendue du pouvoir exercé par le Parlement, ses compétences ont été limitées. Ainsi, alors que l’exécutif se subordonnait au législatif, les deux pouvoirs sont désormais sur un même pied d’égalité (l’exécutif est parfois désormais considéré comme plus puissant).

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