Droit civil des biens Le droit de propriété
Mise à jour : April 2015

Le droit de propriété

Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Le droit de propriété est aussi un droit de l'homme, comme le proclame la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui donne un caractère inviolable et sacré au droit de la propriété. La valeur constitutionnelle de ce droit a été consacrée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative à une loi de nationalisation. Le juridiction judiciaire a également consacré la nature fondamentale du droit de propriété par un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1995, Enfin, la Convention européenne des droits de l'homme a érigé la propriété au rang de droit de l'homme l'article premier du protocole additionnel.

La propriété est un droit, qui s'oppose au simple fait de posséder. La propriété est un droit réel et subjectif qui donne des pouvoirs sur la chose possédée (fait d’avoir la maîtrise d'un bien).

. La propriété est donc déterminée par trois éléments :

  • droit d’utiliser la chose (l'usus) : cela permet de se servir de la chose soi-même, et de pouvoir ne pas accepter l’utilisation par un tiers (ex: droit d'habiter une maison et d'y entreposer ce que l'on souhaite).
  • droit de percevoir les revenus de la chose (le fructus) : cela permet de percevoir les fruits provenant de la chose, de les conserver ou de les consommer.
  • droit de disposer de la chose (l'abusus) : cela permet de réaliser l’ensemble des actes matériels ou juridiques se rapportant à cette chose. Ainsi, le propriétaire d'une chose peut en faire ce qu'il veut : vendre, donner, voire détruire la chose.

Ainsi, le droit de propriété octroie à son propriétaire tous les pouvoirs sur la chose : usus, fructus et abusus : droit d'user, de percevoir les fruits et de disposer de la chose. La façon dont le titulaire du droit de propriété peut jouir de la chose est à priori illimitée : il en dispose d'une manière exclusive et absolue. De plus, le droit de propriété doit être protégé des atteintes susceptibles d’entraver aux différents pouvoirs conférés par ce droit.

Cependant, le droit de propriété comporte certaines limites. En effet, si la propriété entraine de nombreux droits sur la chose, elle fait également l’objet de restrictions. Ainsi, le droit de propriété peut être limité par une loi, ou encore par des intérêts publics. Aussi, la propriété peut dans certains cas être inaliénable ; cette inaliénabilité peut être mise en place par une clause temporaire (qui devra être justifiée par un intérêt légitime). La propriété est également par exemple restreinte en cas d’expropriation (après déclaration d’utilité publique).

Il convient également d’ajouter que les « propriétés incorporelles » peuvent exister ; il s’agit des propriétés littéraires ou artistiques notamment.

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