Droit des obligations Formation des contrats
Mise à jour : March 2016

Définition

L'obtention du consentement d'une partie au contrat peut résulter d'une erreur, d'un dol ou de la violence, qui sont de nature telle que sans cela, les parties n'auraient pas contracté ou à des conditions substantiellement différentes (art. 1130).

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Le délai de l'action en nullité court du jour où l'erreur ou le dol ont été découverts ; dans le cas de violence, il court à compter du jour où elle a cessé.

Debug toolbar