Droit des obligations Extinction des obligations

Compensation

La compensation s’opère selon les termes de l’article 1289 du Code civil qui dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Lorsque les deux dettes ont le même montant, la compensation permet une extinction des deux dettes.

Compensation légale

La compensation légale s’applique « de plein droit, par la seul force de la loi » (article 1289 C. civ.).

Conditions

Certaines conditions doivent être réunies pour que la compensation légale puisse s’appliquer.

Il doit tout d’abord exister des obligations réciproques ; un contrat doit avoir constitué un rapport entre une personne débitrice et une personne créancière. La compensation ne peut concerner que deux personnes ; ainsi, si un individu a une dette à l’égard d’une société, il ne pourra la compenser par l’existence d’une créance qu’il a avec une autre société simplement parce qu’elles appartiennent au même groupe d’entreprises.

Les dettes doivent être fongibles. En effet, « La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce » (art. 1289 C.civ.). En somme, la compensation ne peut se faire qu’entre deux objets semblables, en termes de qualité, et d’espèce. Il s’agit d’un élément important pour les obligations en somme d’argent.

Les deux dettes doivent être liquides, ce qui signifie qu’elles doivent être déterminées et ce dans leur montant. Aussi, elles doivent être exigibles, c'est-à-dire que les échéances de l’une et de l’autre doivent être les mêmes ; dans le cas contraire, la compensation ne peut avoir lieu.

Certaines créances ne peuvent donner lieu à une compensation. En effet, selon l’article 1293 du Code civil, la compensation est impossible en cas de « demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ». Il en est de même pour « une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables », et pour une « demande en restitution d’un dépôt et du prêt d’usage ». Le détenteur d’une chose prêtée ne pourra la conserver en prétendant une dette due par son dépositaire. Aussi, le Code du travail établit qu’ « aucune compensation ne s’opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses » (art. L. 144-1 C.trav.).

Il convient également de souligner que la compensation ne peut être invoquée contre l’Etat.

Effets

La compensation légale provoque l’extinction des obligations des deux parties ; « Les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leur quotités respectives » (art. 1290 C. civ.).

Cet effet a lieu de plein droit, sans intervention du juge. La compensation, invoquée par une partie, prend effet dès lors que les conditions sont remplies.

Compensation conventionnelle et judiciaire

Dans certains cas, la compensation légale ne peut s’appliquer. Les parties peuvent néanmoins utiliser un autre moyen leur permettant d’utiliser la compensation.

Les parties, le créancier et le débiteur, pourront en effet décider par le biais d’une convention, d’effectuer une compensation, sans que les conditions légales ne soient remplies. Il s’agit d’une ensation conventionnelle.

La compensation judiciaire quant à elle implique que le juge dispose de la possibilité de prononcer une compensation lorsque les conditions légales d’une compensation ne sont pas remplies. En effet, le défendeur formule une demande reconventionnelle. Il pourra s’agir des conditions de liquidité, et dans ce cas, le juge fixera le montant.

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