Procédure Pénale Jugement

Le tribunal correctionnel

Procédure devant le tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits. Il se compose de trois magistrats.

Afin de juger des délits, un seul ou trois magistrats se trouvent être compétents. Le tribunal correctionnel est régi par le principe de collégialité. Mais l’article 398 dispose que « Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges ». En effet, le juge unique n’est compétent selon les termes de l’article 398-3 que « pour le jugement des délits énumérés à l’article 398-1 ». Ces délits sont notamment : ports d’armes de sixième catégorie, appels téléphoniques malveillants, racolage public ou encore vols simples. Mais même pour ces délits, une formation collégiale pourra être effective notamment si la peine encourue est supérieure à cinq ans, s’il s’agit d’une comparution immédiate ou d’un prévenu en détention provisoire.

Le mécanisme de correctionnalisation judiciaire permet de juger des infractions qualifiées préalablement de crimes. En effet, avec l’accord des parties et de leurs avocats, ainsi que du Ministère public, il est possible d’omettre l’évocation de certains éléments d’une infraction afin que celle-ci soit qualifiée de délit. Cela permet notamment d’être jugé par le tribunal correctionnel.

Il est compétent territorialement lorsqu’un délit a été commis dans son ressort, lorsque la personne a été arrêtée dans son ressort, ou encore lorsqu’elle y réside.

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