Droit Constitutionnel Droit constitutionnel général
Mise à jour : May 2014

Etat unitaire

Les différentes relations qui s’exercent entre l’Etat et les collectivités territoriales déterminent, selon leur degré de rapprochement, la forme juridique d’un Etat. On distingue ainsi l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral.

Aujourd’hui il existe beaucoup d’Etats fédéraux, essentiellement pour les grands territoires (à l’exception de la Chine), et les Etats unitaires sont désormais plus diversifiés (certains sont restés très centralisés, d’autres ont octroyé une grande autonomie aux collectivités).

Etat unitaire

Un Etat unitaire repose sur l’existence d’une seule constitution, qui régit l’ensemble des règles applicables sur un territoire donné. Il existe alors un centre politique souverain, entité unique et en théorie indivisible, qui ne se soumet à aucune entité supérieure, ni à aucune norme.

En pratique, un tel système serait difficile à faire fonctionner, et notamment sur de vastes territoires. Certains aménagements apparaissent donc nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ces Etats : un équilibre entre une trop forte centralisation et une décentralisation totale doit être trouvé. C’est ainsi que la majorité des Etats a connu une évolution qui les a conduit à décentraliser l’exercice du pouvoir. Ainsi, les collectivités territoriales ont acquis de nombreuses compétences, plus ou moins larges selon les Etats. Malgré cela, les collectivités restent soumises au contrôle du pouvoir central et à l’unique constitution, ce qui garantit l’unité de l’Etat.

L’autonomie des régions est parfois telle dans certains pays qu’elle tend à se rapprocher d’un système fédéral. Pourtant, il existe une grande différence : les Etats fédérés disposent tous des mêmes compétences, à l’inverse des collectivités territoriales pour lesquelles ce n’est pas toujours le cas. Certaines entités régionales ont en effet plus de compétences que d’autres.

Formes d’Etats unitaires

En fonction compétences attribuées aux collectivités et de la nature des contrôles effectués par le pouvoir central, l’Etat unitaire peut ainsi revêtir plusieurs formes :

Etat unitaire concentré

Ce type d’Etat est en réalité inenvisageable, à l’exception peut-être dans de micros Etats. En effet, les collectivités n’y détiennent aucun pouvoir et les agents sont directement nommés par le gouvernement central. Il n’y existe donc aucun relais susceptible d’assurer une bonne administration en périphérie.

Etat unitaire déconcentré

Dans ce type d'Etat, l’autorité centrale dispose d’un grand pouvoir sur le territoire national, à l’image de la France. Le pouvoir y est cependant en partie délégué aux autorités déconcentrées, qui sont des relais périphériques destinés à faire appliquer les grandes orientations politiques aux instances hiérarchiquement inférieures.

La mise en place d’autorités déconcentrées permet à l'Etat d'être plus efficace à l’échelon local. Il est en effet plus aisé d’agir directement au sein d’une localité que d’œuvrer au seul niveau de l’Etat sans être en lien direct avec les problèmes locaux.

Exemple type de ces autorités déconcentrées, les préfets se soumettent à l’autorité hiérarchique des autorités supérieures et appliquent les grandes décisions du pouvoir central au niveau local. Ainsi, les autres autorités déconcentrées ne peuvent aller au-delà des attributions octroyées par les instances centrales et de leur territoire d'application.

Etat unitaire décentralisé

Le pouvoir juridique de l’Etat y est en partie attribué à des collectivités indépendantes, nommées, et soumises à l’autorité centrale. Ces collectivités disposent d’une réelle autonomie : elles bénéficient d’un pouvoir normatif, mais non constituant), et de larges compétences (principe de « libre-administration »).

On parle de décentralisation technique ou territoriale.

  • Décentralisation technique : les collectivités territoriales s’autogèrent, leur autonomie est relative, mais réelle. Elles bénéficient de leur propre budget et de leur propre patrimoine. Leur statut juridique d’établissement public leur permet de d'édicter des actes, bien que le contrôle étatique perdure ; il s'agit d'établissements administratifs (EPA), culturel, ou scientifique (universités), qui agissent dans un but d’intérêt collectif.
  • Décentralisation territoriale : les collectivités territoriales s’administrent par l’intermédiaire de conseils élus qui gèrent leurs propres affaires. La décentralisation administrative et politique existe dans certains pays (pas en France), ce qui permet aux collectivités d'avoir des pouvoirs plus étendus, et parfois de bénéficier de compétences législatives.

Tout Etat décentralisé est déconcentré. En France, le principe de libre administration est établi par l’article 72 de la Constitution.

L’Etat unitaire en Europe

Comme plusieurs de ses voisins, la France a attribué de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales, bien que celles-ci ne disposent pas d’une autonomie aussi large que les communautés autonomes espagnole ou les régions et provinces italiennes.

Italie

Dès 1946, l’Italie reconnaissait l’existence de régions à statut particulier pour les territoires ayant des particularismes importants, qu’ils soient linguistiques (ex : Frioul), culturels ou géographiques (ex : Sardaigne). Le statut de ces territoires particuliers s’est ensuite appliqué aux autres régions, ce qui a permis à l’ensemble des régions italiennes d’acquérir une véritable autonomie. Ainsi, les assemblées de ces régions ont aujourd’hui le pouvoir de faire des lois dites « régionales », égales à celle du Parlement italien, qui lui, gère les grandes questions et préserve ainsi la cohésion territoriale et sociale du pays.

Espagne

Comme en Italie, le régime souple propre aux « Communautés autonomes » de Catalogne et du pays basque a été élargi aux autres régions, qui désormais bénéficient également d’une grande autonomie. Cette autonomie va aujourd’hui tellement loin que certaines communautés revendiquent leur indépendance.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le régime est centralisé en Angleterre ; cependant l’Irlande du Nord, le Pays de Galle et l’Ecosse bénéficient d’une large autonomie. Ainsi, en Ecosse, le transfert d’une partie des compétences de l’Etat britannique à l’Ecosse (ce que l’on a appelé la dévolution), a permis la création d’un Parlement écossais qui bénéficie d’un pouvoir législatif. Et l’autonomie de l’Ecosse est telle qu’un référendum d’autodétermination prévu en 2014 doit permettre aux Ecossais de déterminer jusqu’à quel point ils désirent s’éloigner du Royaume-Uni.

France

En France, le système reste rigide, bien que les collectivités aient progressivement obtenu une plus grande autonomie. Dès 1882, le principe de liberté d’administration des collectivités a été reconnu, et un siècle plus tard, on donnait aux communes, département, et régions (nouvellement créées par la loi de 1982) de nouvelles compétences. De plus, elles bénéficient d’une grande liberté d’action car le préfet n’a plus qu’un regard à priori sur toutes leurs décisions depuis 1982. Néanmoins, les compétences dévolues restent purement administratives. La France reste donc un Etat unitaire et relativement centralisé, bien que les collectivités aient davantage d’autonomie.

Résumé

Un Etat unitaire est un Etat qui n’a qu’une seule constitution, une seul entité centrale. Mais cette autorité peut être déconcentrée et décentralisée.

La déconcentration et la décentralisation peuvent se superposer, comme c’est le cas en France : le préfet applique les orientations des autorités centrales au sein des collectivités, qui, elles, bénéficient d’une certaine autonomie.

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