Droit administratif Contrats administratifs
Mise à jour : February 2013

Modification du contrat

Divers évènements extérieurs peuvent survenir lors de l’exécution du contrat. S’agissant d’un contrat administratif, les conséquences de ces évènements sont strictement définies.

Fiche :
Exécution du contrat
fiche

Sujétions imprévues

Il s’agit de problèmes matériels imprévisibles et exceptionnels rencontrés lors de l’exécution du contrat. Ces difficultés exceptionnelles ne dispensent pas le cocontractant d’exécuter ses obligations. Néanmoins, il peut obtenir réparation du préjudice subi.

Ce principe est considéré comme résultant de théories jurisprudentielles :

Imprévision

L’imprévision est un événement extérieur au contrat et imprévisible. Pour être admise, elle doit entrainer un bouleversement de l’économie du contrat.

Elle est admise depuis l’arrêt de 1916 du Conseil d’Etat, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux ; il s’agissait en l’espèce d’une hausse « survenue au cours de la guerre, dans le prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du gaz », cette hausse entrainant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.

La situation exceptionnelle à laquelle conduit l'imprévision ne dispense pas pour autant le cocontractant d’exécuter ses obligations dans la mesure où il doit assurer la continuité du service public. Néanmoins, il a droit à une indemnité d’imprévision calculée en fonction des pertes subies ; cette indemnité est répartie entre l’administration et le cocontractant (pour assurer l’équilibre financier).

Lorsque la situation est provisoire, le contrat perdure. En revanche, lorsque la modification est définitive, le cocontractant peut demander (à l’administration et le cas échéant au juge) la résiliation du contrat et une éventuelle indemnisation en se fondant sur la force majeure. C’est ce qui a été accepté par le Conseil d’Etat en 1932 dans l’arrêt Compagnie des tramways de Cherbourg).

Le fait du prince

La théorie du fait du prince résulte d'aléas administratifs ; l'autorité publique qui a contracté aggrave les conditions d'exécution du contrat (ex :aggravation des charges du cocontractant).

Force majeure

La force majeure est un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur ; elle permet à l’administration de s’exonérer de sa responsabilité. Elle est néanmoins rarement retenue par le juge.

Debug toolbar