Droit pénal général Sanction pénale

Mesures de sureté

Les mesures de sureté ne sont pas relatives à une infraction commise, elles ne visent que les « états dangereux ». Il n’existe donc pas de faute, le but de ces mesures étant seulement de protéger la société par des dispositions spécifiques, permettant ainsi d’éviter notamment la récidive. On ne parle donc pas dans ce cadre de punition, mais de prévention. Il s’agit notamment de réadaptation du délinquant à la société, par le biais de cure de désintoxication, ou d’internement.

Types de mesures de sureté

Cette mesure peut être réelle ou personnelle. Dans le premier cas, la personne elle-même se voit infliger ces mesures. Dans le second cas, on vise essentiellement la protection de la société par la neutralisation de la situation dangereuse.

La personne peut se trouver restreinte au niveau de ses possibilités ; on peut ainsi l’empêcher d’effectuer une activité dans laquelle elle a manifesté un caractère dangereux, l’objectif majeur étant d’empêcher l’individu de nuire. La conception originelle des mesures de sureté conduisait simplement à empêcher l’individu d’agir en menaçant la sécurité d’autrui ; les principales mesures résidaient donc dans la surveillance de la personne. L’évolution de cette conception a conduit à la mise en œuvre de nouvelles mesures, destinées à aider réellement les personnes auxquelles ces mesures s’appliquent. Ainsi, des traitements médicaux peuvent être obligatoires (désintoxication…), sans toutefois aller trop loin (la dignité de la personne humaine doit être respectée). On distingue donc les mesures organisant la réadaptation (traitement des alcooliques…) des mesures ayant pour but la neutralisation de l’individu (interdiction d’exercer une profession…).

Application

Les mesures de sureté sont mise en place pour une durée indéterminée, et sont révisables. Cela permet d’ajuster les mesures mise en œuvre en fonction du comportement de l’individu et de son évolution. On comprend alors l’importance du principal objet de ces mesures qui consiste dans la réinsertion de l’individu au sein de la société.

Les dispositions seront établies par le procureur de la République, le juge d’instruction, l’autorité sanitaire, ou la juridiction de jugement. Il sera décidé ou non de l’application de peines.

Inventaires des mesures de sureté

Diverses classifications peuvent permettre de dresser un inventaire des mesures de sureté. On évoquera seulement de façon sommaire certaines mesures de sureté.

Certaines mesures de sureté fonctionnent sous la dénomination de peines, d’autres au contraire sont reconnues comme telles. On peut citer dans le premier cas l’interdiction de séjour, la confiscation (d’objets illicites ou dangereux), ou encore l’interdiction d’exercer une fonction. S’agissant du second cas, on peut citer les mesures mise en place à l’encontre des alcooliques dangereux ou usant de stupéfiants. D’autres mesures de sureté fonctionnent sous un régime administratif : c’est le cas de l’expulsion ou de la reconduite à la frontière.

Certaines mesures de sureté portent atteinte à la liberté individuelle. Ainsi, les mesures curatives peuvent porter atteinte à l’intégrité corporelle de meme que le placement d’un alcoolique dans un centre médical porte atteinte à sa liberté d’aller et de venir. Aussi, l’interdiction de séjour restreint la liberté individuelle en ce qu’elle interdit l’individu de se rendre dans des lieux déterminés par le juge.

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