Droit administratif Organes et collectivités territoriales
Mise à jour : January 2013

Le département

Le département a été crée en 1789. Il était alors une circonscription administrative de l’Etat. Il a progressivement acquiert un statut plus important jusqu’à obtenir la personne morale en 1838.

Fiche :
Département
fiche

Le département dispose d’une autonomie relativement importante, ce qui a été élargie par la loi du 2 mars 1982, qui apportait de nouvelles attributions au département, auparavant détenues par le préfet.

La France compte 101 départements auxquels s'ajoutent 5 départements situés en outre-mer et disposant d’un statut particulier.

Conseil général

Election

Les conseillers généraux sont élus pour six ans (renouvelable par moitié tous les trois ans) par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise lors du premier tour pour être élu ; il suffit d’une majorité relative au second tour.

Pour être éligible, l’individu doit avoir plus de 21 ans, justifier de son attache au département ; il existe certaines incompatibilités avec la fonction de conseiller général. Le nombre de conseillers est égal aux nombre de cantons.

L’arrêt des fonctions repose sur la fin du mandat, la démission ; une dissolution prononcée par décret en Conseil des ministres peut aussi provoquer la cessation de ces fonctions, même s’il s’agit d’une pratique très rare.

Fonctionnement

Non permanent, le Conseil général doit se réunir au moins une fois par trimestre à l’initiative du président, ou à la demande du tiers des membres du conseil ou du bureau. Un décret pourra également de manière exceptionnelle être édicté par le premier ministre afin de réunir le conseil. Chacune des séances, qui sont publiques, doit se conclure par l’élaboration d’un rapport. Le conseil vote son règlement, et prend des délibérations selon son domaine de compétences. Parmi ces compétence, le conseil général doit gérer les services publics, le budget du département notamment ; sur la plan économique, il peut apporter des aides, et ce notamment aux entreprises. Le Conseil général doit statuer sur les affaires sanitaires et sociales, concernant donc les aides aux personnes âgées, aux enfants ou autres. Il doit également assurer le bon fonctionnement des établissements scolaires, des routes, mais aussi des transports scolaires. Il a pour charge en outre d’établir un service de lecture publique.

Outre l’organe délibérant, il existe un organe permanent sur lequel le Conseil général peut s'appuyer ; il peut ainsi déléguer certaines affaires à la commission permanente (à l'exception des affaires budgétaires).

Evolution

Les conseillers généraux deviendront les conseillers territoriaux en 2014 conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales.

Président du Conseil général

Le président du Conseil général dispose de compétences supplémentaires auparavant attribuées au préfet, et ce depuis la modification par la loi du 2 mars 1982. Il devient ainsi l’organe exécutif. Il est élu pour trois ans, à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité simple au troisième tour. Sa fonction est incompatible avec celle de maire, de président du Conseil régional, de député ou parlementaire. Chef du département, il gère les services qui le composent. Il exécute les délibérations du Conseil général, gère le budget, les recettes, dirige le personnel départemental, le domaine public, etc.

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