Droit administratif Principes généraux

Contrôle administratif

Même si les types d’organisations diffèrent, un contrôle issu de l’entité centrale est nécessaire au fonctionnement de l’ensemble. On distingue donc deux types de contrôle.

Contrôle hiérarchique

Dans ce type de contrôle, chacun se trouve subordonné à une autorité supérieure, à l'exception évidente de celui qui se trouve au sommet de la hiérarchie. Cette pratique instituée par la loi classe les différents organes selon le degré de pouvoir et les compétences dont ils disposent. Ainsi, le supérieur hiérarchique fixe les principales orientations qui déterminent les décisions à prendre au sein d’une collectivité ; il établit les instructions sous forme de circulaire, ou encore de directive, et fixe les conduites, les sanctions, et répartit les tâches.

Le supérieur a le pouvoir d’annulation de décision, mais aussi de réformation ou de suspension et d’approbation.

Contrôle de tutelle

La « tutelle administrative » n’existe plus depuis 1982 ; elle a été remplacée par le « contrôle de légalité ».

Le contrôle résulte d'un texte, aux dispositions variables selon les organes. L’Etat prend en charge ce contrôle, qui revenait autrefois au préfet (jusqu’en 1982) ; il ne peut pourtant énoncer des directives, et peut subir des recours pour excès de pouvoir.

Le contrôle peut s’exercer sur les personnes comme sur les actes. Le pouvoir de suspension, de démission d’office ou de révocation existe, mais les motifs d’exécution, ainsi que la procédure de mise en place, sont tels que ces pouvoirs sont très peu utilisés.

Le contrôle sur les actes est le plus important. Il s’agit des pouvoirs variés de :

  • Substitution : l’autorité de tutelle remplacera l’organe normalement affecté à une tâche
  • Approbation : elle peut être donnée de manière expresse ou tacite c'est-à-dire non explicite
  • Annulation et suspension : cela se fait pour les actes illégaux
  • Information : l’autorité informe de certaines mesures prises.

Le contrôle, très encadré par la loi, peut faire l’objet de recours juridictionnels (recours pour excès de pouvoir).

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