Droit des obligations Responsabilité extracontractuelle

Caractère du dommage

Dommage certain

Le dommage doit exister, et provenir de l'accident. La victime devra établir l'existence du dommage, et donc montrer qu?une perte a été obtenue, ou un gain manqué en conséquence. Mais le préjudice peut être simplement considéré certain ; il peut donc être futur, mais sa future existence, elle, est certaine. On peut prendre l'exemple d?une personne devenue invalide qui perçoit une indemnité du fait de son futur. Ainsi, il faut distinguer le dommage virtuel du dommage éventuel. Le premier relève d'une certitude sur le long terme ; dans ces cas, on connait la continuité. Au contraire, le préjudice éventuel ne se base pas sur un certitude, il conviendra donc d'attendre la survenue d?un éventuel préjudice. Aussi, l'indemnisation de la victime a lieu en cas de ce que la jurisprudence appelle perte de chance. Il s'agit du fait d'avoir manqué une occasion à la suite du préjudice subi ; c'est le cas d'un étudiant renversé par une voiture alors qu'il se rend à un examen. Mais l'indemnisation sera soumise à l?appréciation du juge, et dépendra de la chance perdue, comme du niveau d?étude atteint par la victime.

Dommage direct

Cette condition fait apparaitre la notion de dommage par ricochet en ce sens que dans ce cas le préjudice est indirectement subi. Il peut s'agir de la perte d'un être cher, et donc de la souffrance engendré par le dommage commis. L'indemnisation qui peut être perçue dans ce cas est accordée à des tiers plus ou moins proches de la personne ayant directement subi le dommage. Cependant, il faut que la personne ait souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Le dommage peut également est collectif. Ainsi, un groupe de personnes ayant subi le même préjudice pourront s'assembler et demander réparation de manière collégiale.

Dommage légitime

Pour que la demande soit recevable, le dommage doit présenter un réel intérêt, et ne doit pas être illégitime.

Dans le cas des concubins, la jurisprudence refusait auparavant une demande de réparation venue de l'une des personnes en raison de leur relation irrégulière. Mais l'évolution a permis d'accorder le droit à l'indemnisation en cas par exemple de mort du concubin. Les concubins ne vivent pas nécessairement ensemble, et le concubin survivant pourra obtenir des dommages et intérêts.

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