Droit administratif des biens Expropriation

Définition générale de l'expropriation

Quand les personnes privées ne veulent pas vendre leur propriété, celle-ci peut faire l’objet d’une expropriation. Il s’agit d’une procédure par laquelle un propriétaire se voit imposer la cession d’un immeuble dans un but d’utilité publique en contrepartie d’une indemnité.

La première grande loi intervenue en matière d’expropriation est celle du 8 mars 1810, mais ce n’est qu’en 1977 que l’ensemble des règles relatives à l’expropriation seront intégrée dans un « Code de l’expropriation ».

Conditions de l’expropriation

Ce droit accordé à l’Etat va à l’encontre du droit de propriété. Pourtant, son champ d’application s’est étendu au fur et à mesure en raison de l’importance accordée à l’intérêt général. En effet, elle est justifiée par une nécessité d’ordre publique, établie dans des limites rigoureuses. Il doit d’agir d’une mesure exceptionnelle tout d’abord, mesure justifiée par un intérêt général. On considère ainsi que le droit de propriété est respecté. Le juge doit donc contrôler l’utilité publique de l’expropriation.

L’Etat est donc le seul à pouvoir exproprier. L’expropriation se fait par le biais de l’expropriant, qui déclenche la procédure. Il s’agit donc des collectivités territoriales, ou encore des établissements publics. Cependant, une personne privée ne peut, originellement, pas être expropriante; la jurisprudence l’a pourtant admis de nombreuses fois. C’est le cas des caisses régionales de Sécurité sociale, qui se sont vues reconnaitre le droit d’exproprier.

De son côté, l’ancien propriétaire doit obligatoirement se voir verser une indemnité.

But de l’expropriation

L’expropriation ne peut avoir lieu que si elle est justifiée par des motifs d’utilité publique. Cette notion relativement large permet d’intégrer l’expropriation pour des raisons d’insalubrité, d’aménagement, ou encore de construction d’habitation. Le champ est très large puisque l’expropriation n’est pas illégale lorsqu’il s’agit par exemple de la construction d’une auberge de jeunesse (CE, 1928, Cambieri).

Biens susceptibles d’être expropriés

Les immeubles, à l’inverse des meubles peuvent faire l’objet d’une expropriation. Ils peuvent être la propriété de n’importe quelle personne (même mineure).

Les immeubles du domaine privé appartenant à des personnes publiques peuvent également être expropriés ; ce n’est pas le cas des immeubles du domaine public. Cette impossibilité vient de la règle d’inaliénabilité du domaine public.

Mise en place de l’expropriation

L’expropriation nécessite l’intervention d’un juge judiciaire, et se décompose en deux phases : administrative et judiciaire.

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