Droit des libertés fondamentales Les libertés

Liberté d'aller et de venir des étrangers

La liberté d’aller et venir pour les étrangers

Le droit des étrangers est un droit très vaste, qui implique d’importantes explications. Nous nous en tiendrons à de brefs propos.

Selon le pays d’origine, les étrangers peuvent ou non bénéficier d’un régime plus ou moins favorable. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent ainsi être admis sur le territoire très facilement. A l’inverse, les autres étrangers restent soumis à un régime de police relativement contraignant. Ce régime est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Evolution du droit des étrangers

Après la seconde guerre mondiale, laisser entrer les étrangers sur le territoire a permis de reconstruire le pays en ruine. Les immigrations sont alors accrues, les entrées sont importantes, et sujettes à peu de contrôles ; la plupart des migrants bénéficient quasiment alors d’une liberté totale d’installation. Mais c’est avec le premier choc pétrolier que l’immigration se verra contrôlée, ce qui va conduire le pays vers ce qu’on appelle une politique d’immigration zéro, dans les années 90. On stoppe alors totalement l’immigration par le biais de circulaires.

Aujourd’hui, l’immigration n’est plus totalement stoppée, mais fait l’objet de choix fondés sur les étrangers eux-mêmes, sur leurs qualités propres. Des politiques d’ « immigration choisie » ont ainsi récemment été mises en place.

Séjour des étrangers en France

Les étrangers font l’objet de mesures restrictives de leurs libertés. Ils doivent ainsi se soumettre à des règles qui peuvent limiter leurs libertés individuelles. Cependant, les étrangers voient leurs droits assurés par un certains nombres d’éléments et notamment par les principes généraux du droit dégagés par le juge. Ainsi, ils disposent de la liberté de mariage, de celle relative à une vie familiale normale, ou encore des droits de la défense.

Certaines mesures sont mises en place pour les étrangers, notamment afin de préserver l’ordre public.

Droit d’asile

La Convention de Genève de 1951 met en place le droit d’asile qui permet à une personne craignant d’être persécutée et qui est en dehors de son pays d’origine de venir en France. Le Préambule de 1946 reprend la notion en évoquant non pas la crainte, mais la persécution elle-même, accompagnée du fait que cette persécution résulte d’une action en faveur de la liberté. La persécution doit provenir des pouvoirs publics et non de groupes privés ; mais cette obligation a été atténuée et il peut désormais s’agir de persécutions provenant de groupes privés, et donc d’auteurs non étatiques.

Ce droit relève de la décision de l’Office français de protection pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA). Il doit examiner toutes les demandes d’asile. La décision prise peut faire l’objet d’un recours devant la Commission de recours des réfugiés.

En application de l’arrêt Dakoury du Conseil d’Etat de 1991, le demandeur d’asile a droit de rester sur le territoire lors de l’examen de sa demande.

Le statut de réfugié, très protecteur, est cependant difficile à obtenir.

Regroupement familial

Il s’agit de « la faculté, pour les étrangers, de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs » (Préambule de 1946). Pour bénéficier du regroupement familial, certaines catégories d’étrangers bénéficient d’un régime plus favorable (carte de séjour « compétences et talents »…), mais d’autres se soumettent à des règles plus strictes. Dans ce dernier cas, le regroupement familial n’est possible que pour les époux et les enfants mineurs.

L’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois, et disposer d’un titre de séjour, ainsi qu’avoir des ressources suffisantes. Le préfet statuera ensuite sur la demande par une décision motivée en cas de refus.

Le regroupement familial n’est accordé que sous conditions : la langue doit être connue tout comme les valeurs de la République. Une volonté d’intégration doit en somme exister.

Des polémiques existent relativement aux tests ADN effectués sur les parents, qui doivent permettre de vérifier une filiation, et ainsi éviter des abus.

L’octroi d’autorisations de séjour

Les étrangers disposant d’un visa, et entrant régulièrement sur le territoire français peuvent rester moins de trois mois en France. Au-delà de cette limite, des restrictions sont apportées puisque l’étranger doit alors disposer d’un titre de séjour.

-          Cartes de résident : elles sont accordées pour 10 ans à un étranger résidant depuis au moins 5 ans en France. Elles peuvent permettre à l’échéance d’obtenir une carte de séjour illimité.

-          Carte de séjour temporaire : elles sont accordées pour un an et peut être renouvelée, mais l’étranger doit disposer d’un visa accordée de manière discrétionnaire. Elle peut être facilement accordée lorsque l’étranger séjourne en France pour des raisons médicales. Cette carte est délivrée par le préfet qui statue sur le cas de l’étranger de manière discrétionnaire, même si ce dernier dispose de tous les papiers requis. Mais des atténuations existent puisqu’il est dans certains cas obligé de la délivrer (regroupement familial, atteinte excessive à la vie familiale…). Les étrangers n’ont donc aucun droit à l’obtention de la carte de séjour.

-          Carte de séjour à durée illimitée : elles sont accordées à un étranger lorsqu’il dispose d’une carte de résident.

Mesures d’éloignement

Les étrangers sont soumis à un régime de police, qui peut les contraindre à se soumettre à des règles d’éloignement.

Extradition

Cette mesure permet à un Etat de rendre un étranger à un autre Etat dans lequel il sera jugé. La procédure fait intervenir la chambre de l’instruction de la Cour d’appel ; celle-ci peut rendre un avis favorable (l’Etat a alors le choix d’extrader ou non) ou défavorable (l’Etat doit extrader l’étranger). Des contrôles de légalité interne et externe pourront être effectués par le juge administratif.

L’extradition ne peut être prononcée lorsque l’étranger a le statut de réfugié, ou lorsqu’il sera condamné à mort dans son pays.

Obligation de quitter le territoire

Lorsqu’un étranger se voit refuser un renouvellement de carte de séjour, il a l’obligation de quitter le territoire. Il s’agit d’une mesure de police administrative qui peut faire l’objet d’un recours.

Expulsion

En cas de menace grave à l’ordre public, les étrangers peuvent être expulsés sous décision du préfet ou, en cas d’extrême gravité, du Ministre de l’Intérieur. Il existe deux types de procédure variable en fonction de la gravité.

-          Procédure normale : une commission (composée du président du TGI, d’un magistrat et d’un conseiller administratif) donne un avis favorable ou non à l’expulsion. Mais il est possible de passer outre un avis défavorable à l’expulsion. L’expulsion dans ce cadre n’est cependant pas applicable aux étrangers protégés (réfugiés).

-          Procédure exceptionnelle : la commission n’intervient pas, et les étrangers protégés peuvent devoir se soumettre à cette procédure. Il faut qu’il existe une urgence et des nécessités impérieuses.

Reconduite à la frontière

Lorsqu’un étranger est entré de manière irrégulière sur le territoire, il ne dispose d’aucun titre l’autorisant à y rester et doit donc quitter le pays. Cette reconduite est décidée par un arrêté préfectoral, qui peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Mesures de rétention

L’étranger qui doit quitter le territoire mais qui ne le quitte pas tout de suite peut faire l’objet d’une rétention. L’étranger est donc retenu dans un lieu différent des centres pénitentiaires, mais dont les conditions s’en rapprochent. Le juge administratif peut décider d’une telle rétention en zone d’attente, mais c’est le juge judiciaire qui décide de son prolongement.

La rétention peut durer jusqu’à 18 mois.

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