Droit administratif Principes généraux
Mise à jour : December 2012

Décentralisation

Alors que la centralisation n'érige qu'un seul centre de décision et ne distingue pas le pouvoir national du pouvoir local, la décentralisation permet de créer de nombreux centres de décisions relativement autonomes. Sans aller jusqu’à une totale autonomie (à la différence des communautés autonomes espagnoles), la décentralisation française a permis aux autorités locales d’avoir une plus grande liberté.

Fiche :
Organisation administrative
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Fonctionnement

La décentralisation repose sur le transfert des compétences administratives ; elle permet ainsi une meilleure gestion des décisions prises au niveau local. Certaines décisions ne concernent en effet que certaines portions de territoire ; certaines affaires sont propres à une collectivité, et les autorités nationales ne peuvent directement s’en occuper. Il est donc nécessaire que soient mises en place plusieurs sources de pouvoir par le biais de représentants locaux. Ces représentants locaux sont élus par la population locale, ce qui accroit les contacts entre la population et ses représentants et évite ainsi les éventuelles revendications.

Cette indépendance par rapport au pouvoir central est supplantée par l’attribution de la personne morale aux entités locales. L’autonomie financière et budgétaire qui en résulte permet aux autorités locales de mettre directement en œuvre des projets destinés à la population locale.

Pourtant, si la décentralisation donne une réelle autonomie aux collectivités, elle n’octroie aucune souveraineté à l’entité locale, et toute autorité représentative est soumise à un contrôle.

Types de décentralisation

On retient deux types de décentralisation.

Décentralisation territoriale

Il s'agit de la division du territoire en collectivités, qui a pour but de prendre en compte les intérêts de la population circonscrite au sein de cet espace. Le territoire français est en effet divisé en régions, départements, communes, et comprend des collectivités d’outre-mer ainsi que la collectivité territoriale de Corse ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon (qui dispose d’un statut particulier).

Cette division du territoire opérée par les instances centrales ne fait pas perdre à ces dernières leur pouvoir au niveau local. Les entités locales sont en effet considérées comme des prolongements de l’action centrale ; il ne s’agit que d’une redéfinition du territoire, destinée à permettre une meilleure application des indications édictées au niveau central. Il existe donc un contrôle sur la bonne application de la règle de droit, mais aussi sur les actes budgétaires des collectivités (vote du budget, déficit…). Néanmoins, la loi du 2 mars 1982 a conduit à la suppression de la tutelle, qui a disparu au profit du contrôle administratif.

Décentralisation fonctionnelle

Au-delà des divisions territoriales, des spécificités de service sont mises en place. Chaque division dispose en effet de certaines attributions, qui résultent de l’octroi à ces territoires de la personnalité morale. Il s’agit d’une technique de gestion administrative qui permet au pouvoir central de laisser aux entités locales la responsabilité de leurs décisions ; René Chapus considère qu’il s’agit en réalité d’une « déconcentration camouflée », la décentralisation ne permettant qu’aux autorités centrales de se décharger de responsabilités sous couvert de l’octroi d’une autonomie juridique.

Le statut de l’établissement public est quant à lui particulier puisqu’il se situe alors entre la déconcentration et la décentralisation dans la mesure où bien qu'il bénéficie du statut de personne morale, il se soumet à un contrôle strict, sous la forme de tutelle (seule cadre d’application de la tutelle).

Enjeux de la décentralisation

La décentralisation a été remise en cause par différents rapports et projets depuis des années. Le rapport de la Commission Attali voulait faire disparaître le département, et la plupart des projets cherchent à limiter le chevauchement de compétences entre régions et départements.

Il a donc été décidé que seraient désignés par une même élections les conseillers régionaux et départementaux à compter de 2014. Aussi, la clause générale de compétence va tendre à disparaître pour laisser la place à des compétences fixées par la loi. Le renforcement des régions et de certains villes serait concrétisé par la création de métropoles. Mais ces projets n'ont conduit qu'à la loi du 16 décembre 2010, qui tend à être modifiée par le gouvernement Ayrault.

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