Droit du travail Exécution du contrat
Mise à jour : February 2017

Travail le dimanche

Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (art. L. 3132-3). Cependnat, il existe de nombreuses exceptions à la règle, notamment pour répondre aux enjeux de développement économique et touristique du territoire.

Dérogations

L'ouverture du dimanche peut être autorisée lorsqu'une entreprise repose sur un travail en continu ou pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement pour répondre aux besoins du public (dérogation du préfet ou du maire). De même, les maires sont habilités à autoriser les commerces de détail à ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an. Aussi, les commerces de détail alimentaire peuvent être ouverts jusqu'à 13 heures.

les dérogations préfectorales pour répondre à un besoin du public ou assurer le fonctionnement normal de l’établissement sont accordées pour une durée maximale de 3 ans.

Les dérogations concernent les zones touristiques, les zones touristiques internationales, les zones commerciales et les gares d'affluence exceptionnelle.

Interdictions

Certains salariés ne peuvent pas travailler le dimanche. Il s'agit des apprentis âgés de moins de 18 ans (sauf secteurs de l'hôtellerie ou encore de la restauration) et des jeunes de moins de 18 ans.

Mise en place

Le salarié peut refuser de travailler le dimanche si cela n'est pas prévu dans son contrat car il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat. En revanche, si cela est prévu dans son contrat et que l'employeur est autorisé à ouvrir le dimanche, le salarié ne peut pas refuser.

Dans certains cas, le volontariat est la règle, ce qui implique que le salarié doit accepter le travail du dimanche.

Contreparties financières

Le travail du dimanche peut faire l'objet d'une majoration dans plusieurs cas :

  • les 12 dimanches du maire dans le commerce de détail sont payés double et font l'objet d'un repos compensateur
  • pour les autres dimanches (sur dérogation du préfet ou du maire), le salarié doit être au minimum payé double et bénéficier d'un repos compensateur
  • pour le travail en équipe en fin de semaine, une majoration d'au moins 50% doit être accordée
  • dans les supermarchés ou les hypermarchés de plus de 400 m2, une majoration d'au moins 30% de la rémunération doit être accordée aux salariés

Aussi, des compensations doivent être accordées dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et certains gares d'affluence exceptionnelle 12 gares). Un accord collectif doit alors prévoir des contreparties.

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