Responsabilité des commerçants et de leurs préposés
L’article 1384 al. 5 du Code civil dispose que les maitres et les commettants sont responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La mise en cause de cette responsabilité est en quelque sorte la contrepartie du profit tiré par l’employeur de l’emploi du préposé. Si en effet l’employeur en tire profit, l’entreprise prend néanmoins des risques.
Responsabilité du fait d'autrui
Il existe donc une présomption de responsabilité.
Conditions
Le commettant est la personne engageant un individu soumis à ses ordres et instructions : il a pour rôle la surveillance et le contrôle du préposé. Ce rôle crée un lien de préposition entre le préposé et lui-même. Le lien de préposition est donc le lien de subordination qui existe entre ces deux personnes.
On parle de lien de préposition dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Mais l’existence d’un contrat n’est pas nécessairement exigé, tout relation liant deux personnes pouvant en effet créer un lien de préposition ; ainsi de la famille par exemple. Le lien de préposition n’exige en effet qu’un lien de subordination ou de dépendance.
L’acte qui engage la responsabilité du commettant doit avoir été effectué dans le cadre des fonctions du préposé ; lorsque ce n’est pas le cas, la responsabilité du commettant ne peut se voir engagée. Il doit donc exister un lien entre l’acte commis et les fonctions du préposé. L’acte doit donc avoir été commis dans le cadre de la mission qui lui aura été confiée. En revanche, dans le cas d’un abus de fonction, depuis 1988, la jurisprudence considère que le préposé peut être civilement responsable dès lors qu’il a commis intentionnellement son acte, même s’il était sous l’ordre du commettant. Cependant, le cas de force majeure l’exonère de sa responsabilité.
Le commettant est responsables des seuls faits causés par le préposé. Le préposé devra avoir commis un fait qui aurait engagé sa propre responsabilité dans d’autres circonstances ; il peut ou non être doué de discernement.
Effets
La victime a le choix entre différents moyens de recours.
Elle peut engager la responsabilité du seul préposé, celle du seul commettant, ou encore des deux à la fois, tenus in solidum. Le commettant devra indemniser la victime.
Alors qu’il disposait d’une possibilité de recours contre son préposé après avoir été condamné, le commettant ne peut désormais pourra agir contre le préposé que si ce dernier a dépassé le cadre de sa mission. En conséquence, le recours du commettant est impossible lorsque le préposé a agi dans le cadre de sa mission.
Les cas d’exonération sont rarement admis, et difficiles à établir.
