Régime des actes de commerce
Formation des actes de commerce
Les règles de formation sont semblables aux règles de droit civil.
Conditions de fond
Il s’agit des règles de capacité, de consentement, d’objet et de cause.
La capacité commerciale est la capacité à passer des actes de commerce. Un mineur, même émancipé ne peut être commerçant (art. L 121-2 du Code de commerce) ; les actes de commerce qui auraient été passés par un mineur seraient nuls (art. 1305 et s. du Code civil). Néanmoins, depuis la création de l’EIRL par la loi du 15 juin 2010, le mineur émancipé peut être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles lors de la décision d’émancipation, ou par le président du Tribunal de grande instance s’il en fait la démarche postérieurement à son émancipation.
Néanmoins, il convient de rappeler que la qualité de commerçant n’est pas toujours requise : pour le propriétaire d’un fonds de commerce donné en location-gérance, ou encore les associés d’une société commerciale.
Comme en droit civil, le consentement ne doit pas être vicié ; le dol, la violence et l’erreur rendent nul l’acte de commerce. Le consentement, en droit commercial, ne résulte pas de l’acceptation d’une offre ferme et précise, comme en droit civil. Le silence peut valoir acceptation lorsque les contractants en ont pris l’habitude, ou lorsqu’il résulte des usages de certaines professions.
Conditions de forme
De nombreuses conditions de formes viennent régler les échanges : pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la vente d’un fonds de commerce, les lettre de change, etc.
La preuve de l’acte de commerce est plus simple ; conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce, « les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi ». La liberté de la preuve déroge ainsi au droit civil qui exige la production d’un écrit pour prouver les actes au-delà d’une certaine somme et autres formalismes. En droit commercial, la rédaction en toutes lettres, l’apposition de la date ne sont pas soumises au même formalisme qu’en droit civil. Néanmoins, certains actes doivent se prouver par un écrit : location-gérance, effets de commerce ou vente du fonds de commerce.
S’agissant des actes mixtes, le non-commerçant aura la liberté de la preuve alors que le commerçant devra respecter les règles de droit civil.
