Contrat de travail temporaire
Selon l'article L.1251-2, l'entrepreneur de travail temporaire est une "personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition provisoire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'elle recrute et rémunère à cet effet en fonction d'une qualification convenue".
Le recrutement d'un salarié intérimaire donne lieu à deux contrats :
- contrat de mise à disposition (contrat de prestation se service qui lie l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice)
-
contrat de mission (contrat de travail qui lie l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur au salarié)
Ce contrat est établi par écrit et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Il diffère du CDD car il instaure une relation triangulaire, et octroi une période d'essai plus courte (maximum 5 jours) ; de plus, le contrat peut voir son terme avancé ou prolongé (souplesse dans l'aménagement du contrat). Aussi, il existe moins de cas de rupture anticipée (rupture pour faute grave, force majeure et en cas d'embauche en CDI dans une autre entreprise).
Bien qu'il n'y ait pas de contrat entre le salarié et l'entreprise utilisatrice, l'entreprise est responsable des conditions d'utilisation du travail.
En cas de non-respect de la reglementation liée au travail temporaire, des sanctions peuvent être prononcées à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise utilisatrice selon les cas.
il existe des sanctions :
- civiles: requalification en CDI
- pénales : amende de 3750 euros ou 7500 euros en cas de récidive et une peine d'emprisonnement de 6 mois maximum
