Les circonstances exceptionnelles
Les circonstances exceptionnelles
Certaines circonstances entrainent l’impossibilité pour les pouvoirs publics de continuer à mettre en application leurs règles en ce sens que cela pourrait compromettre le bon ordre de l’Etat. Pour cela, certaines mesures elles aussi exceptionnelles sont mises en place afin de rétablir l’ordre.
La question est celle de savoir jusqu’où l’atteinte aux libertés publiques peut aller puisque dans ce cadre, car les mesures prises deviennent largement discrétionnaires pour les pouvoirs publics.
Il convient donc tout d’abord d’évoquer les circonstances exceptionnelles ; quelles sont-elles ? Le Conseil d'Etat a consacré un régime jurisprudentiel avec l'arrêt Heyrès de 1918. Ce régime s'applique en cas de circonstances anormales et inhabituelles. On entend par cette notion les catastrophes naturelles, mais aussi les menaces graves à l’intégrité du territoire comme les guerres, ou encore tout trouble important à l’ordre public. Il faut qu’il existe une urgence réelle, un intérêt public, et des évènements anormaux, inhabituels. Les évènements de mai 68 ont ainsi constitué des circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances doivent ainsi rendre impossible le maintient des lois habituellement applicables. Le pouvoir exécutif disposera ainsi de pouvoirs plus importants. A côté de ce régime jurisprudentiel, la Constitution a également prévu par son article 16 de donner tous pouvoirs à l'exécutif en cas de telles circonstances. L'absence de réel contrôle sur les mesures prises dans ce cas a été soulignée par le comité Balladur, qui avait été chargé de réfléchir aux modifications susceptibles d'être apportées aux institutions de la Ve République. Malgré les critiques relatives à cet article, il a été maintenu.
Etat de siège
Etablie en 1849, l’état de siège suppose une insurrection armée ou de péril imminent menaçant le territoire. Elle est décidée en Conseil des ministres, puis par le Parlement lorsque 12 jours se sont écoulés. Elle permet de substituer à l’autorité civile l’autorité militaire.
Plusieurs mesures peuvent être prises dans le cadre de l’état de siège : perquisition de jour comme de nuit, éloignement de certaines personnes, remise des armes…
Etat d’urgence
Etablie en 1955 alors que la guerre d’Algérie vient tout juste de débuter, l’état d’urgence a été imaginé pour répondre à des circonstances qui malgré leur caractère exceptionnelle ne pouvaient relever de l’état de siège. Cet état permet d’accroitre les pouvoirs de l’autorité publique.
Il suppose une calamité publique ou un péril imminent menaçant l’ordre public. Comme l’état de siège, l’état d’urgence est décidé en Conseil des ministres, puis prolongée ou non par le Parlement au bout de 12 jours.
Plusieurs mesures peuvent être prises : remise des armes, interdiction à la circulation de certaines personnes ou véhicules, et dans les cas plus graves, perquisitions de jour et de nuit par exemple. L'état d'urgence a plus récemment été mis en place: lors des émeutes dans les banlieues françaises en 2005. A cette occasion, une prolongation de l'état d'urgence avait été adoptée malgré les vives critiques des opposants de cette mesure. Cependant, aucune mesure restrictive de liberté n'avait été constatée.
