Fonctionnement des services publics
La création d’un service public entrainera la fixation des moyens de direction de l’organe à mettre en place. Il existe ainsi plusieurs modes de gestion.
Service public
La régie
Dans ce cas, c’est l’Etat ou la collectivité territoriale qui gère le service crée. En ce sens, le service public n’a pas d’autonomie juridictionnelle propre, et n’est pas une personne morale distincte. On parle ainsi de services déconcentrés. Ce mode de fonctionnement est nécessaire pour les fonctions basiques d’une ville, comme l’éclairage public, les ordures… les compétences accordées seront soumises au droit administratif.
L'établissement public
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public placées sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales, et auxquelles est confiée la gestion d'un service public particulier. Ils sont donc autonomes mais soumis à une tutelle, et doivent respecter le principe de spécialité (mission exercée dans des domaines précis, qui peuvent en réalité être élargis). Ils permettent la décentralisation technique.
La délégation contractuelle du service public
La gestion du service public par une personne privée est issue d'une délégation de service public ou d'un marché public de service. Les contrats de délégation de service public comprennent :
- La concession : c'est un contrat par lequel le concédant (personne publique) confie au concessionnaire (personne privée) la gestion d'une activité de service public grâce aux redevances desquelles il se rémunère (gestion à ses risques et périls)
- La régie intéressée : le régisseur privé est rémunéré par un forfait auquel s'ajoutent les primes liées aux résultats de l'exploitation
- L'affermage : contrat par lequel le fermier (personne privée) gère le service public et reverse une partie des redevances perçues à la personne publique (c'est le cas dans le domaine de la distribution de l'eau, et dans les transports publics).
Habilitation unilatérale
Ce mode de délégation a été généralisé par l'arrêt caisse primaire "Aide et Protection du CE de 1938. Il permet d'associer unilatéralement une personne privée à la gestion du service.
Dans certains cas, l'association à la gestion du service public est plus floue : en l'absence de toute délégation contractuelle ou unilatérale, certaines personnes privées peuvent être considérées comme gestionnaires du service public si leur activité et les conditions dans lesquelles elles l'exercent sont particulières ("contrôle" exercé par une personne publique sur l'organe, activité d'intérêt générale, etc.). L'arrêt Narcy du CE de 1963 et l'arrêt APREI du CE de 2007 révèlent la nature des éléments à prendre en compte : existence de prérogatives de puissances publiques (Narcy) ou soumission à des obligations et sujétions particulières (APREI).
