Mise à jour : April 2016
durée du contrat
Les engagements perpétuels étant prohibés (art. 1210), les contrats sont conclus pour une durée :
- indéterminée (art. 1211) : chaque partie peut y mettre fin à tout moment unilatéralement sous réserve du délai de préavis ou d'un délai raisonnable
- déterminée : chaque partie doit exécuter le contrat jusqu'à son terme
En principe, nul ne peut exiger le
renouvelement du contrat (sauf par exemple dans le cadre d'un bail
d'habitation).
Pour les contrats à durée déterminée, on distingue la tacite reconduction de la prorogation et du renouvellement.
- prorogation (art. 1213): le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration (report conventionnel du terme); cela ne doit cependant pas porter atteinte aux droits des tiers (ex: caution) => prolongation du même contrat
- renouvellement (art. 1214): le contrat peut être renouvelé par la volonté des parties ou par application de la loi; un nouveau contrat, au contenu identique, est alors conclu, mais sa durée devient indéterminée => naissance d'un nouveau contrat (cela entraine l'obligation de respecter certains obligations comme l'obligation d'information pour ce nouveau contrat) les parties sont cependant susceptibles de décider par avance que le nouveau contrat sera à durée déterminée
- tacite reconduction (art. 1215) : le contrat perdure lorsque les contractants en poursuivent l'exécution. ex bail: le locataire reste dans les lieux et un bail à durée indéterminé aparait (mêmes effets que le renouvellement). Les parties pourront là aussi déterminer d'autres conditions (ex: conclure un nouveau contrat à durée déterminée)
