Application de la loi pénale
La loi pénale ne s’applique pas sans restriction. Elle est soumise à certains principes.
Principe de non-rétroactivité
Ce principe résulte de l'article 112-1 du Code pénal. Il comprend le principe de non-rétroactivité de la loi pénale (al. 1 et 2) et celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (al. 3).
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale a été régulièrement affirmé : Déclaration des droits de l'Homme de 1789, Code pénal de 1810, Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, Code pénal de 1992, et autres textes internationaux. Il en résulte qu'un acte non réprimé par une loi ne peut faire l’objet de sanction ; ainsi, si une loi intervient postérieurement à la commission d’un acte, elle ne peut s’appliquer en vertu du principe de non-rétroactivité.
Mais pour éviter l’arbitraire du juge, le principe de non-rétroactivité ne s’applique que dans certains cas. Lorsque la loi postérieure est plus favorable à la personne ayant commis l’acte, celle-ci peut s’appliquer ; le juge peut ainsi appliquer la loi au litige, alors même qu’elle n’a pas encore été promulguée. Cela est impossible pour les lois plus sévères intervenues après la commission de l’acte.
Par une décision en QPC du 3 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a considéré qu'une disposition législative pouvait écarter l'application immédiate aux affaires en cours d'une incrimination plus douce. Il existe donc une exception au principe de rétroactivité de la loi plus douce, lorsque "la poursuite de la répression était inséparable du régime instauré antérieurement."
Principe de territorialité
La loi pénale ne s’applique, selon l’article 113-2 du Code pénal, que sur le territoire français. Elle s'applique donc sur le sol français, mais aussi sur les lieux ou appareils ressortissants de la nation française (comme les navires et les aéronefs). On inclut également au sein du territoire national l’espace aérien, ainsi que l’espace maritime ; l'espace maritime comprend les eaux intérieures et la mer territoriale ; en dehors de ces zones, des dispositions spéciales s'appliquent. Ainsi, un ressortissant français qui commet un acte (réprimé par le droit pénal français) à l’étranger n’est pas concerné par la loi pénale française.
Principe de la personnalité
La loi pénale s'applique aux nationaux : aux victimes et auteurs d’infraction ayant la nationalité du pays sur le territoire duquel la loi s'applique.
On parle de personnalité active lorsque la loi s'applique à l'auteur de l'infraction ; dans le cas des victimes, on parle de personnalité passive.
Principe de la compétence universelle de la loi pénale
Ce principe permet que toute personne puisse être arrêtée et jugée par la justice du lieu de l'infraction ou extradé et jugé par son pays, ce, quel que soit le lieu d‘infraction ou la nationalité du délinquant. Cela permet de ne pas laisser échapper les auteurs d'infractions.
- Infraction commise en France
L’infraction ne doit pas nécessairement avoir été entièrement commise en France pour que les règles du Code pénal s'appliquent ; il suffit de démontrer un rattachement au territoire français.
- Infraction réputée commise sur le territoire
Même si l’infraction n’a pas entièrement eu lieu sur le territoire, mais en partie à l’étranger, elle relève de la loi pénale française. Les faits ayant été commis partiellement en France, ils devront être constatés par la juridiction étrangère, puis jugés par les lois étrangères, tout comme par les lois françaises.
- Infraction commise à l’étranger
La loi pénale s’applique à tout français ayant commis un acte hors du territoire. Si l’auteur échappait à la loi étrangère, il est prévu qu’il sera jugé par la loi française.
Pour les crimes et délits commis à l’encontre des français, la loi pénale française s’applique afin de protéger ses nationaux, même si l’infraction n’est pas réprimée dans le pays étranger. Cela n’est néanmoins possible qu’en cas de crime ou de délit grave (la sanction doit revêtir une peine d’emprisonnement). Aussi, la poursuite des délits ne peut s’effectuer qu’à la demande du ministère public, faisant suite à une plainte de la victime, ou à une dénonciation officielle du pays étranger ; cela n’est plus possible si l’auteur a déjà été condamné à l’étranger, ou si la peine est prescrite ou a déjà été prononcée.
Pour les crimes et les délits portant atteinte aux intérêts français (contrefaçon de pièce de monnaie par exemple), la loi pénale française s’applique également.
