Système bancaire français
Système bancaire français
Le système, avant 1984 ne régissait même par la moitié des professionnels du milieu (seules les banques « inscrites » sur une liste tenue par le Conseil National du Crédit devaient respecter les lois de 1945 et 1941). La loi du 24 janvier 1984 (loi bancaire) a remédié à la situation en définissant un cadre juridique unique pour l’ensemble de la profession. D’autres lois sont par la suite venues étayer la définition des établissements de crédit.
Outre les établissements régis par des dispositions spécifiques, il existe la Banque de France, dont les pouvoir ont été transférés à la Banque centrale européenne en raison du transfert de compétence en la matière ; crée en 1800, la Banque de France avait le monopole de l’émission de monnaie, et se trouvait sous le contrôle de l’Etat, et même nationalisée en 1945. Il convient également d’évoquer le Trésor Public, qui constitue en quelque sorte le banquier de l’Etat car il collecte ses dépôts et lui consent des crédits ou des emprunts… Enfin, la Caisse des dépôts et des consignations, crée en 1816, a pour mission de gérer les dépôts de diverses professions juridiques notamment, ou encore de modifier l’épargne liquide en prêts à long terme (ce qui permet de financer des collectivités locales).
L’établissement de crédit
Les lois régissant le domaine ont été codifiées par l’ordonnance du 14 décembre 2000, qui a permis de créer le Code monétaire et financier. Ce dernier considère que seules les personnes morales agrées comme établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque. Ces opérations comprennent « la réception de fonds du public, les opérations de crédits, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ». Des opérations connexes peuvent néanmoins être effectuées, mais cette fois, en concurrence avec d’autres entreprises (par exemple, conseils en matière de placements). Certaines institutions financières échappent néanmoins à ce dispositif, et ont des statuts particuliers ; c’et le cas de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Les établissements de crédit doivent adhérer à un organisme professionnel (par exemple la Fédération bancaire française) ou à un organe central affilié à l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissements (AFECEI) ; il peut s’agir de la Confédération nationale du crédit Mutuel ou encore du Crédit Agricole SA.
Il existe 5 types d’établissements de crédit :
- Les caisses de crédit municipal
- Les banques mutualistes ou coopératives (Banques populaires, caisses d’épargne…)
- Les banques commerciales (Société Générale, LCL…)
- Les sociétés financières
- Les institutions financières spécialisées (l’Etat leur a attribué une mission d’intérêt général)
Les établissements de crédit ont connu une tendance à l’unification ; des sociétés holding sont crées, ce qui permet dans certains cas de constituer un groupe européen puissant. C’est ainsi que d’importantes restructurations ont eu lieu, et notamment par le réseau du crédit Agricole en 2001.
Les autorités monétaires
Deux comités et une commission participent à l’exercice des activités des établissements de crédit.
Le comité consultatif de la législation et de la règlementation financière (CCLRF) a pour objet d’établir la règlementation relative à l’activité ; il peut aussi bien s’agir du montant de capital des établissements de crédit que des conditions des opérations avec la clientèle. Le ministre chargé de l’économie exerce le pouvoir règlementaire dans les secteurs de la banque et de l’assurance, après avis du CCLRF. Ce dernier peut également rendre un avis sur la question lorsque le ministre le saisit.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) donne quant à lui les diverses autorisations, ou les refuse dans le cadre de l’activité des établissements de crédit (par exemple relative à un changement de dirigeant).
Enfin, la commission bancaire doit contrôler la profession, et ainsi le respect des dispositions législatives et règlementaires (bonne situation financière, respect des règles de bonne conduite…).
