Droit fiscal IR

Bénéfices non commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Ø  Personnes imposables :

-          Bénéfices professionnels : professions libérales

-          Bénéfices non professionnels : autres professions ne se rangeant dans aucune des autres catégories

 

Ø  Imposition :

-          Lorsque les revenus sont < 27 000 euros : abattement de 34%

-          Lorsque les revenus sont > 27 000 euros : les obligations comptables et la tenue d?un livre-journal sont indispensables. Il n?y aura aucun abattement, les dépenses professionnelles seront simplement déduites.