Types de contrats
Plusieurs grands types de contrats existent. On peut citer les marchés publics, les contrats de partenariat et les délégations de service public.
Marchés publics
Le Code des marchés publics définit les marchés publics comme des « contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public ». Plusieurs types de marchés existent :
- Marchés publics de fourniture (ordinateurs, équipements)
- Marchés publics de travaux (réalisation de travaux dont la maitrise d’ouvrage est à la charge de la personne publique)
- Marchés publics de services (prestations de services)
Contrats de délégation de services publics
Alors que la jurisprudence avait définit ces contrats, la loi les a progressivement consacrés. La loi du 29 janvier 1993 les a ainsi définit avant que la loi MURCEF du 11 décembre 2001 ne le fasse :
La délégation de services publics est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. »
Les formalités relatives à ce type de contrat sont importantes. S’agissant d’un contrat établi intuitu personnae, le délégataire est librement choisi par le délégant, même si les mesures de publicité sont obligatoires.
La rémunération étant substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, des subventions peuvent être accordées par l’Etat. En revanche, le délégataire doit être rémunéré au moins en partie par son activité ; il doit donc assumer un risque financier (CE, 1999, SMITOM). Le délégataire est rémunéré par les usagers du service, et non par le délégant.
La délégation peut se faire avec un délégataire personne morale de droit privée ou de droit public. Les collectivités locales ou les établissements publics peuvent donc être délégataires d’un service public. Mais les personnes privées peuvent l’être également, dans le cadre d’un mandat (implicite ou explicite).
Les risques de l’exploitation sont supportés par le délégataire, qui assume donc les risques de l’activité.
Différents contrats existent en la matière :
- Contrats de concession : le concessionnaire investi au départ pour construire un ouvrage. Cet investissement sera par la suite amorti par le prix payé par les usagers du service. Le concessionnaire doit donc réaliser un ouvrage public puis le gérer.
- Régie intéressée : une rémunération forfaitaire est fixée par avance par la collectivité.
- Affermage : le « fermier » se voit confier des ouvrages publics qu’il doit seulement exploiter. Sa rémunération vient des recettes d’exploitation.
Contrats de partenariat
Anciennement, les marchés d’entreprise de travaux publics étaient établis afin de mettre en œuvre des structures publiques non lucratives ; c’est par exemple le cas de l’éclairage public que l’ensemble des usagers « utilisent ». Ces marchés ont été repris sous la forme du « partenariat public privé », à travers les contrats de partenariat.
Les contrats de partenariat, régis par l’ordonnance du 17 juin 2004, s’établissent sur le long terme, dans le cadre d’une prestation globale. La rémunération s’effectue par l’administration, en fonction des performances de l’activité (des objectifs peuvent être fixés).
Les règles de publicité et de mise en concurrence doivent être respectées.
