Exécution des contrats
Les contrats administratifs présentent des particularismes notamment s’agissant de leur exécution. L’administration dispose en effet d’importantes prérogatives sur son cocontractant.
Exécution du contrat
Prérogatives de l’administration
Pouvoir de contrôle et de sanction
L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle important sur son cocontractant, pouvoir corrélé à un pouvoir de sanction en cas d’inexécution du contrat ou de mauvaise exécution.
Différentes sanctions peuvent être imposées au cocontractant sous couvert du respect d’une mise en demeure préalable et des droits de la défense. Les sanction sont pécuniaires (pénalités de retard) ou coercitives (mise en régie des travaux publics par exemple afin d’obtenir l’exécution du contrat aux frais du cocontractant). L’administration peut également résilier le contrat.
Pouvoir de modification unilatérale
Lorsque l’intérêt général l’exige, l’administration peut unilatéralement modifier le contrat. Cette possibilité a d’abord trouvé son fondement dans l’intention des parties (CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen), puis dans un texte règlementaire (CE, 1910, Compagnie générale française des tramways). Elle s’attache désormais aux règles générales applicables aux contrats administratifs (selon l’arrêt de 1983 du Conseil d’Etat, Union des transports publics et urbains).
La modification, qui peut entraîner un préjudice au cocontractant, donne lieu à indemnisation de celui-ci. La responsabilité de la personne publique peut être engagée (responsabilité contractuelle sans faute). Néanmoins, le droit à réparation n’exige que la modification d’un élément essentiel du contrat et la responsabilité de la personne publique est rarement engagée.
Pouvoir de résiliation unilatérale
La résiliation par l’administration peut être justifiée par un motif d’intérêt général (motif financier, organisation du service…).
Le cocontractant doit être indemnisé de ce préjudice à hauteur des pertes subies ajoutées aux gains manqués. Lorsque la résiliation résulte d’une faute du cocontractant, ce dernier n’a en revanche droit à aucune indemnité.
Prérogatives du cocontractant
Si l’administration ne remplit pas ses obligations, le cocontractant peut demander la résiliation du contrat ou obtenir une indemnisation (en vertu du respect de l’équilibre financier du contrat). En revanche, il lui est impossible de refuser d’exécuter le contrat (absence de possibilité d’exception d’inexécution comme en droit privé).
