Cause réelle et sérieuse
Le licenciement doit reposer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Cette exigence résulte de la loi du 13 juillet 1973. La loi ne donnant aucune définition de la cause réelle et sérieuse, il revenait à la jurisprudence d'en fixer les déterminants.
Notion de cause réelle et sérieuse
L'exigence d'une cause réelle et sérieuse repose sur le nécessité de justifier le recours au licenciement.
La cause soit être réelle :
- objective (manifestation extérieure vérifiable)
- existante (pas de simples soupçons)
- exacte (la cause invoquée est bien celle qui détermine la décision de licencier)
La cause doit être sérieuse ; elle est appréciée in concreto (prise en compte de la situation concrète).
Preuve de la cause réelle et sérieuse
La charge de la preuve appartient à l'employeur ; il peut en démontrer l'existence par tous moyens, à l'exception des procédés déloyaux (ex: prise en compte de motifs personnels).
En cas de doute, il profite au salarié.
Sanction en l'absence de cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un licenciement ne s'appuie sur aucun motif réel et sérieux, le salarié licencié bénéficie d'une compensation :
- lorsque le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise qui a au moins 11 salariés, il a au minimum droit à des dommages et intérêts représentant 6 mois de salaire et à un droit facultative à la réintégration dans l'entreprise
- lorsque le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou s'il travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité est calculée en fonction du préjudice
On parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque :
- les motifs n'ont pas été énoncés dans la lettre de licenciement ou lorsqu'il sont insuffisants
- des dispositions conventionnelles ou statutaire offrant des garanties de fond n'ont pas été respectées
- lorsque la notification du licenciement est intervenie plus d'un mois après le délai légal
