Droit à la sureté
Droit à la sureté
Il s’agit du droit à ne pas être détenu arbitrairement, qui portent nécessairement atteinte à la liberté individuelle.
Contrôles d’identité
L’autorité de police peut vérifier par des documents l’identité de certaines personnes, lorsqu’elle le décide. Ces contrôles ont lieu dans le cadre de la police administrative (prévention) ou judiciaire (répression).
Dans le cadre des contrôles judiciaires, ils sont possibles pour toute personne à l’encontre de laquelle des soupçons permettent de penser qu’elle a commis une infraction, qu’elle a tenté d’en commettre une ou qu’elle s’y prépare. Les opérations « coups de poing » quant à elles permettent de contrôler l’identité de toute personne, mais seulement dans certains lieux (qui ne doivent pas être trop étendus) et dans le cadre d’une infraction.
Dans le cadre de la police administrative, on cherche à éviter tout trouble à l’ordre public. Les règles applicables sont interprétées de manière large et permettent donc des contrôles relativement importants.
Pour les étrangers, les contraintes sont plus lourdes puisqu’ils doivent avoir des documents attestant de leur identité sur eux.
Fouilles véhicules
Sur réquisition du procureur de la République, des fouilles de véhicules peuvent avoir lieu, effectuées par la police judiciaire. Elles ne doivent pas durer plus de 24 heures et se dérouler en présence du conducteur.
Les fouilles doivent intervenir seulement s’il existe un risque de menace grave à la sécurité des personnes ou que la personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction de flagrance.
Détention provisoire
Il doit s’agir de l’unique moyen de parvenir au but recherché (conserver des preuves, empêcher le contact entre personnes…). Autrefois compétence du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention a depuis 2000 le pouvoir de placer en détention les individus lorsque des motifs l’y conduise. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement. En pratique, le nombre de personne placées en détention provisoire est important.
