Mise à jour : September 2013
Extinction de l’action civile
Prescription
Après écoulement d'un certain temps, l'action civile s'éteint et la victime ne peut plus demander de dommages-intérêts. Le juge ne peut soulever d'office la prescription.
La loi du 23 décembre 1980, modifiée par la loi du 17 juin 2008, a établi que lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du Code civil.
Autres causes d'extinction
L'action civile peut s'éteindre lorsque :
- la victime renonce expressément à demander réparation
- la victime se désiste (l'action publique persiste)
- une décision définitive a été prononcée (chose jugée)
- la victime a effectué une transaction
