Unité Budgétaire
Principe d’unité
Principe né sous la Restauration, repris dans le décret de 1956, puis dans l’ordonnance de 1959, il est désormais inscrit dans la loi organique de 2001.
Ce principe signifie simplement que toutes les dépenses et toutes les recettes figurent au sein d’un même document. Cela permet, par une clarté obligatoire, un meilleur contrôle parlementaire.
Des assouplissements à la règle sont néanmoins admis : des budgets annexes viennent se greffer au budget, et des comptes spéciaux limitent également le respect du principe.
Budgets annexes
Instaurés en 1923, ces budgets particuliers retracent « les seules opérations des services de l’Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services » (article 18 LOLF).
La définition de l’article permet de dégager deux conditions :
- Il peut seulement s’agir de services de l’Etat non dotés de la personnalité morale
- Ces services doivent avoir une mission économique
Les budgets annexes dérogent au principe de spécialité et au caractère limitatif des crédits puisque les ressources sont directement affectées aux dépenses, et que le montant peut être augmenté en cours d’exécution. Ils dérogent également donc au principe d’annualité en ce sens qu’ils peuvent être planifiés sur plusieurs années.
Les budgets annexes étaient en 1981 au nombre de six. Mais tous ne satisfaisant pas aux conditions requises, il n’en reste désormais plus que deux.
L’ordre de la Légion d’honneur et l’ordre de la Libération on ainsi été retirés des budgets annexes en ce qu’ils n’avaient pas la qualité de personne morale.
Il reste donc désormais les budgets relatifs :
- à la navigation aérienne
- à la publicité légale et l’information administrative.
Comptes spéciaux
Très nombreux auparavant, ils ont été considérablement diminués en nombre.
La seconde guerre mondiale avait en effet engendré une explosion des comptes spéciaux : il en existait alors 400 en 1947. Cette explosion s’explique par le fait que d’importantes débudgétisations étaient pratiquées, afin de ne pas alourdir le budget de l’Etat.
Contre ces pratiques, les comptes spéciaux ont vu leur nombre largement diminuer. Ils se regroupent désormais en 4 catégories :
- Comptes d’affectation spéciale : retracent les opérations financières dont les ressources proviennent de taxes et de redevances.
- Compte de concours financier
- Compte de commerce : retracent les opérations des services de l’Etat effectués à titre accessoire. Leur montant est évaluatif.
- Comptes d’opérations monétaire : retracent les opérations monétaires, et notamment celles des monnaies métalliques.
Les comptes spéciaux suivent des conditions particulières permettant ainsi de les limiter :
- Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances, et donc chaque année
- Ils doivent être autorisés chaque année, et contrôlés par le Parlement
- Ils doivent être autorisés par le Parlement
