Erreur
Le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » empêche les agents d'éviter les sanctions sous couvert de leur ignorance de la loi. Chacun devrait prendre connaissance des lois et règlements publiés au Journal Officiel. Mais en raison de la multitude des textes, la jurisprudence admet l’erreur comme cause d’imputabilité. En effet, l’erreur sur le droit qui auparavant n’était pas admise par le Code pénal de 1810, l’est désormais. L’erreur est devenue une cause légale d’irresponsabilité.
Causes de non-imputabilité
Principes
L’article 122-3 énonce que « n’est pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement l’accomplir ».
Une personne pourra donc légitimement invoquer l’erreur sur le droit. Elle doit pour cela démontrer son ignorance d'une loi. Ainsi, malgré l'existence d'une faute, l’irresponsabilité peut néanmoins être prononcée.
Conditions
L’erreur doit avoir été inévitable. La personne devra donc prouver que l’erreur était bien « invincible ». Pour les erreurs spontanées, l’agent doit connaître, ou s’il ne connait pas, se renseigner à propos de la règle de droit en cause. Ainsi, la jurisprudence considère que dans ce cas, l’erreur était surmontable. Concernant l’erreur provoquée, cela dépend du caractère crédible du renseignement que l’agent a pris en compte.
L’agent devra avoir cru agir de manière légitime. L'appréciation du caractère légitime de la croyance diffère selon la personne : s’il s’agit d’un professionnel censé connaitre la règle de droit, ou s’il s’agit d’un particulier qui ne la connait pas nécessairement.
Seront donc appréciées la possibilité d’évitement de l’acte, ainsi que les caractéristiques individuelles de la personne ; ces éléments seront comparés avec une personne « raisonnable » placée dans les mêmes conditions. Mais la jurisprudence reste très limitée sur ce sujet, qui ne s’appliquer que rarement.
Le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » empêche les agents d'éviter les sanctions sous couvert de leur ignorance de la loi. Chacun devrait prendre connaissance des lois et règlements publiés au Journal Officiel. Mais en raison de la multitude des textes, la jurisprudence admet l’erreur comme cause d’imputabilité. En effet, l’erreur sur le droit qui auparavant n’était pas admise par le Code pénal de 1810, l’est désormais. L’erreur est devenue une cause légale d’irresponsabilité.
Principes
L’article 122-3 énonce que « n’est pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement l’accomplir ».
Une personne pourra donc légitimement invoquer l’erreur sur le droit. Elle doit pour cela démontrer son ignorance d'une loi. Ainsi, malgré l'existence d'une faute, l’irresponsabilité peut néanmoins être prononcée.
Conditions
L’erreur doit avoir été inévitable. La personne devra donc prouver que l’erreur était bien « invincible ». Pour les erreurs spontanées, l’agent doit connaître, ou s’il ne connait pas, se renseigner à propos de la règle de droit en cause. Ainsi, la jurisprudence considère que dans ce cas, l’erreur était surmontable. Concernant l’erreur provoquée, cela dépend du caractère crédible du renseignement que l’agent a pris en compte.
L’agent devra avoir cru agir de manière légitime. L'appréciation du caractère légitime de la croyance diffère selon la personne : s’il s’agit d’un professionnel censé connaitre la règle de droit, ou s’il s’agit d’un particulier qui ne la connait pas nécessairement.
Seront donc appréciées la possibilité d’évitement de l’acte, ainsi que les caractéristiques individuelles de la personne ; ces éléments seront comparés avec une personne « raisonnable » placée dans les mêmes conditions. Mais la jurisprudence reste très limitée par rapport à l’erreur de droit qui ne peut de ce fait s’appliquer que dans de rares cas.
