Budget et finances publiques
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de l’Etat et organismes rattachés.
Evolution
La notion de budget a beaucoup évolué après la première guerre mondiale. La mise en place d’un Etat-providence va contribuer à la modifier en augmentant les dépenses de l’Etat. Cela va conduire à établir une distinction entre la loi de finance et le budget.
Après un décret de 1956, c’est l’ordonnance de 1959 qui va apporter certaines nouveautés au sein de la notion de budget. Dans le droit fil de la Constitution de 1958, l’ordonnance donne des pouvoirs prépondérants au gouvernement en matière de discussion et de vote de la loi de finances. Ce texte consacre la distinction entre loi de finance et budget et la notion classique de budget disparait. Le budget existe toujours, mais au sein de la loi de finances, votée chaque année par le Parlement.
L’évolution de l’interventionnisme étatique a conduit à la mise en place de la loi organique de 2001, loi qui modernise le système des finances publiques. Ce texte avait pour objet de rendre plus efficaces les finances publiques, mais également de renforcer le rôle du Parlement, qui, nous l’avons dit, s’était enfoui sous celui du gouvernement.
Différentes lois de finance
Lois de finance de l’année
Il s’agit du texte le plus important puisqu’il prévoit pour chaque année civile les ressources et les charges de l’Etat. On prend alors en compte toutes les opérations financières établies par l’Etat lui-même, mais également par les organismes publiques qui s’y rattachent.
Ce texte législatif est voté par le Parlement entre les mois d’octobre et de décembre de l’année précédent celle de sa mise en application (N-1).
Lois de finance restrictive
Ces lois permettent de corriger ce qui avait été prévu au départ par la loi de finance de l’année. Elles sont donc établies au cours de l’année d’application de la loi de finance de l’année. Mais ces lois ne sont pas nécessairement votées ; elles ne sont mises en place que si elles sont utiles. Il peut également en exister plusieurs dans une même année.
Il s’agit d’un texte législatif, voté par le Parlement, qui fait donc l’objet d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel.
Lois de règlement
Ces lois constatent ce qui a été fait durant l’année d’application de la loi de finance de l’année. Elles sont donc établies durant l’année suivante. Elles évaluent les opérations financières menées, et ainsi l’exécution de ce qui avait été prévu. L’objectif est donc de définir l’écart entre ce qui avait été prévu et ce qui a été mis en œuvre. Le Parlement dispose d’un large pouvoir dans le cadre de ce contrôle.
Etapes d’élaboration du budget
Phase administrative
Décembre-mars
Des prévisions budgétaires sont mises en place, on évalue alors les perspectives de croissance, d’évolution.
Mars
Les grandes lignes du budget sont définies.
Avril-mai
Des lettres de cadrage sont mises en place, ce qui permet des négociations avec les ministères, qui vont établir des points d’accords ou de désaccords sur la base desquels les crédits demandés pourront être justifiés.
Juin-juillet
C’est le moment de l’arbitrage et de la mise en place du plafond, par les lettres de plafond qui donnent un certain nombre de crédits aux différents ministères. Il existe sous cette rigidité apparente des marges de manœuvre qui permettent quelques modifications.
Juillet-aout
Les prévisions établies sont finalisées, et le budget peut ainsi être élaboré.
Septembre
Le budget est présenté, ce qui va permettre de conduire à la dernière phase, et donc à l’adoption.
Phase parlementaire
Octobre-décembre
Le Parlement examine alors le budget établi au cours de l’année. L’adoption du texte se fait dans un délai de 70 jours. Le projet de loi de finance est tout d’abord déposé au Parlement, devant l’une ou l’autre des chambres. Chacune d’elle dispose de 30 jours pour se prononcer sur le texte. Le projet est ensuite présenté devant la commission des finances de chaque chambre, avant d’être voté. Si le texte n’est pas adopté en première lecture, la commission mixte paritaire peut être convoquée pour parvenir à un accord.
Grands principes budgétaires
La technique budgétaire est régie par certains principes de base.
Annualité
La loi de finance est prévue pour chaque année civile, même si cette règle s’est assouplie pour viser le plus long terme.
Unité
Les dépenses et les recettes doivent être inscrites au sein du même document, formant ainsi une unité. Mais ce principe est atténué par un certain nombre de budgets annexes.
Spécialité des crédits
Les crédits doivent être affectés à des dépenses particulières ; ce principe a été assoupli en 2001 dans un souci d’efficacité.
Universalité budgétaire
Le budget est un ensemble, ce qui signifie que les recettes ne sont pas directement affectées à une dépense, mais que toute recette peut servir à toute dépense.
Sincérité
Ce principe a été mis en place en 2001 par la loi organique. Il signifie que les comptes doivent être réalistes ce qui permet de les certifier.
