fondement de la responsabilité
Principes fondamentaux
Préjudice - lien de causalité
La responsabilité est l?obligation pour un individu de rendre compte de certains actes. Ainsi, l?engagement de la responsabilité individuelle peut avoir lieu en cas de dommage. L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l?homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Distinction responsabilité pénale et civile
Une faute doit donc avoir été commise pour engager une responsabilité civile. Mais contrairement à la responsabilité pénale, la conséquence ne sera pas une punition, mais une indemnisation de la victime. En effet, la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage et non de sanctionner. Si la responsabilité pénale et la responsabilité civile sont établies de manière distincte, les deux responsabilités peuvent se voir engager dans une même affaire. Un dommage occasionné par une infraction provoquera d?un coté la réparation du dommage (responsabilité civile) et de l?autre la sanction de l?infraction (responsabilité pénale). La responsabilisé civile se voit engagée dès lors qu?un dommage a été subi ; les effets diffèrent donc nettement.
Distinction responsabilité contractuelle et délictuelle
Ces deux responsabilités diffèrent en ce sens qu?elles n?ont ni la même finalité, ni le même objet originaire. En effet, la responsabilité contractuelle s?attache à sanctionner un dommage subi par l?inexécution du cocontractant ; en ce sens, un contrat a donc nécessairement été établi auparavant. C?est l?absence d?exécution de l?obligation qui va entrainer la mise en cause de cette responsabilité. Ainsi, si le contrat a été annulé, la responsabilité délictuelle sera seule engagée.
A l?inverse, la responsabilité délictuelle relève d?une situation dans laquelle aucun acte juridique n?a été édicté. En conséquence elle ne sanctionne pas d?inexécution, mais seulement un dommage ; ce dernier n?aura pu être prévu puisqu?aucun contrat n?avait évoqué d?obligation. Dans ce cas, afin d?obtenir une indemnisation, la victime s?adressera à n?importe quel responsable.
Au contraire, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, la victime s?adressera directement à son cocontractant puisque n?ayant pas exécuté son obligation, il a causé un dommage. Les délais de prescription sont alors de 30 ans, alors qu?ils ne sont que de 10 ans en matière délictuelle.
Non-cumul des deux responsabilités
La règle du non-cumul est clairement établie par la jurisprudence qui énonce que « les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu?il s?agit d?une faute commise dans l?exécution d?une obligation résultant d?un contrat ». En conséquence, si la victime se trouve en position de responsabilité contractuelle du fait des conditions relatives au fait, elle ne peut qu?invoquer celle-ci. Le même principe s?appliquera en responsabilité délictuelle. La victime devra en somme choisir, même s?il lui sera parfois imposé, vers quelle responsabilité elle veut se tourner.
