Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices industriels et commerciaux
Ø Exercice d?une activité commerciale, industrielle ou artisanale en tant qu?entrepreneur individuel
+ Location d?immeubles à des fins industrielles ou commerciales
Ø Imposition :
- Régime normal :
o Ventes : quand le chiffre d?affaire est > 763 000
o Prestations de service : quand le chiffre d?affaire est > 230 000
- Régime simplifié :
o Ventes : quand le chiffre d?affaire est entre 763 000 et 76 300
o Prestations de service : quand le chiffre d?affaire est entre 230 000 et 27 000
- Régime micro-entreprise :
o Vente : quand le chiffre d?affaire est < 76 300
o Prestations de service : quand le chiffre d?affaire est < 27 000
Dans ce cas, des abattements sont possibles :
o Pour les prestations de service, un abattement de 50% est appliqué
o Pour les ventes, l?abattement est de 71%.
Les déficits éventuels sont imputés au revenu global.
Ne pas faire partie d?un Centre de Gestion Agrée entraine désormais une majoration de 25%.
