Distinction budget/loi de finances
La problématique des finances publiques se trouve au coeur de la politique. Elle est néanmoins encadrée par le droit, qui apporte un contenu juridique aux notions qui les concernent.
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de l’Etat et organismes rattachés. Il permet de prévoir l'activité.
Evolution de la distinction
La notion de budget a beaucoup évolué après la première guerre mondiale. La mise en place d’un Etat-providence va contribuer à la modifier en augmentant les dépenses de l’Etat. Cela va conduire à établir une distinction entre la loi de finance et le budget.
Après un décret de 1956, c’est l’ordonnance de 1959 qui va apporter certaines nouveautés au sein de la notion de budget. Dans le droit fil de la Constitution de 1958, l’ordonnance donne des pouvoirs prépondérants au gouvernement en matière de discussion et de vote de la loi de finances. Ce texte consacre la distinction entre loi de finance et budget et la notion classique de budget disparait. Le budget existe toujours, mais au sein de la loi de finances, votée chaque année par le Parlement.>
L’évolution de l’interventionnisme étatique a conduit à la mise en place de la loi organique de 2001, loi qui modernise le système des finances publiques. Ce texte avait pour objet de rendre plus efficaces les finances publiques, mais également de renforcer le rôle du Parlement, qui, nous l’avons dit, s’était enfoui sous celui du gouvernement.
Différentes lois de finances
Lois de finances de l’année
Il s’agit du texte le plus important puisqu’il prévoit pour chaque année civile les ressources et les charges de l’Etat. On prend alors en compte toutes les opérations financières établies par l’Etat lui-même, mais également par les organismes publiques qui s’y rattachent.
Ce texte législatif est voté par le Parlement entre les mois d’octobre et de décembre de l’année précédent celle de sa mise en application (N-1).
Lois de finances restrictives
Ces lois permettent de corriger ce qui avait été prévu au départ par la loi de finance de l’année. Elles sont donc établies au cours de l’année d’application de la loi de finance de l’année. Mais ces lois ne sont pas nécessairement votées ; elles ne sont mises en place que si elles sont utiles. Il peut également en exister plusieurs dans une même année.
Il s’agit d’un texte législatif, voté par le Parlement, qui fait donc l’objet d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel.
Lois de règlement
Ces lois constatent ce qui a été fait durant l’année d’application de la loi de finance de l’année. Elles sont donc établies durant l’année suivante. Elles évaluent les opérations financières menées, et ainsi l’exécution de ce qui avait été prévu. L’objectif est donc de définir l’écart entre ce qui avait été prévu et ce qui a été mis en œuvre. Le Parlement dispose d’un large pouvoir dans le cadre de ce contrôle.
