paiement de l'indu
« Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution» (article 1302 C. civ.).
Quasi-contrats
Définition
Le paiement de l’indu consiste dans le paiement d’une dette qui n’est pas ou plus due. Il s’agit de la restitution d’une chose qui ne devrait pas l’être. Une personne (solvens) verse un paiement à une autre (accipiens) alors même qu’il ne lui est pas dû. Ce paiement n’étant pas dû, il ne peut être conservé par le bénéficiaire, puisque « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indument reçu » (article 1302-1 C. civ.).
On peut distinguer plusieurs cas. Dans certains cas, le solvens paie une dette, qui existe bien, à la mauvaise personne (cette personne n’est pas son créancier) en croyant qu’il est bien son créancier. Il peut également s’agir du paiement de la dette d’un autre. Il peut enfin s’agir du paiement par le solvens d’une dette qu’il ne doit plus verser (la dette ayant déjà été remboursée).
Ainsi, le paiement est considéré indu lorsqu'il n'a pas été volontairement effectué sur le fondement d'obligations naturelles.
Effets
Le solvens peut exercer une action en restitution contre l’accipiens. Le résultat de cette action dépend du comportement des parties : .
- en cas de bonne foi, les intérêts et les fruit perçus sont dus à compter du jour de la demande ; si la chose a été reçue de bonne foi puis vendue, le vendeur ne restituera que le prix de la vente
- en cas de mauvaise foi, il doit la valeur de la chose au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix
Traditionnellement, le juge prend en considération la bonne ou la mauvaise foi de l’accipiens (s’il savait qu’il n’était pas le véritable créancier au moment du paiement). En cas de bonne foi, l’accipiens ne resituera que ce qu’il a reçu. Si la chose a été vendue, l’accipiens devra la rembourser au prix de vente. Au contraire, s’il est de mauvaise foi, il devra également verser les intérêts (lorsque l’objet est une somme d’argent), ou les fruits (lorsqu’il s’agit d’une chose) qu’il a obtenu par l’acquisition.
Ainsi, si l’accipiens a bénéficié d’un paiement qu’il ne devait pas recevoir, il doit rembourser la somme au solvens. Si s'agit d'autre chose que d'une somme d'argent, la restitution a lieu en nature ou en valeur (estimée au jour de la restitution).
En cas de dégradation qui ont provoqué une diminution de la valeur de la chose, celui qui la restitue doit en répondre, sauf s'il est de bonne foi ou que des dégradation en sont pas de sa faute.
De son côté, le solvens doit aussi rembourser les frais occasionnés par la conservation de la chose, supportés par l’accipiens, ou qui ont augmenté sa valeur.
