L'état de nécessité
La jurisprudence a admis l’état de nécessité comme faits justificatif, ce qui avait été repris par le nouveau Code pénal à l’article 122-7.
Faits justificatifs
Définition
Une personne ne peut parfois conserver ses biens ou survivre qu’en commettant un acte délictueux. Par exemple, un médecin tue le bébé qui allait naître pour sauver la mère, ou encore un homme vole du pain pour ne pas mourir de faim. On peut citer la célèbre affaire Ménard (22 avril 1898), dans laquelle la cour d’Amiens a acquitté une mère de famille qui, n’ayant pas mangé depuis deux jours, avait dérobé un pain chez un boulanger. Dans ces cas particuliers, l’acte délictueux est-il justifiable ? Cette question s’est posée à diverses reprises, et notamment dans le cadre de violations de domicile commises par des personnes sans logement. Ainsi est née la question de l’impunité nécessaire.
L’état de nécessité pose un certain nombre de problèmes dans la mesure où la personne n’était pas obligée de commettre l’acte : elle avait le choix de supporter sa situation ou de commettre l’acte. Mais pour justifier la commission de l’acte, on évoque la notion de contrainte morale. On peut en effet considérer que la personne était placée sous l’emprise d’une contrainte réelle l’ayant conduite à commettre un acte délictueux, par exemple pour sa survie. C’est donc par l’absence d’intention coupable qu’on considère que l’acte peut être justifié ; ainsi, dans l’affaire Ménard, la mère n’avait aucune intention délictueuse. On place donc l’individu avant le droit de propriété ; lorsqu’un bien est volé par une personne mourant de faim, on considère que le bien a une valeur moindre que celle de la vie humaine. On peut également expliquer la tolérance de la justice à l’égard de ces actes par le fait qu’il n’existe chez la personne qui commet l’acte délictueux aucune intention perverse de nuire.
Conditions
Si l’état de nécessité a bien été admis par le droit, il est soumis à de strictes conditions.
L’acte doit tout d’abord avoir été commis face à un danger imminent, il doit être réellement nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ; il ne doit avoir été que l’unique moyen d’éviter le danger. Ainsi par exemple, le risque de rupture de stock n’autorise pas un distributeur à copier un modèle de ses fournisseurs (Crim. 11 février 1986). En revanche, un automobiliste franchissant un feu rouge pour éviter un piéton peut invoquer l’état de nécessité.
La personne qui commet l’acte doit donc se trouver face à un danger actuel ou imminent : il doit être présent, et donc certain. Il revient aux juges d’apprécier souverainement l’imminence du danger.
Enfin, il doit exister une proportionnalité entre les moyens employés et la gravité du danger. Le bien sacrifié (le pain par exemple) doit avoir une valeur moindre par rapport au bien sauvegardé (la vie par exemple). A l’inverse, l’état de nécessité ne pourra être invoqué.
Sur un certain nombre de conditions, on voit que l’état de nécessité rejoint la légitime défense, notamment s’agissant de la proportionnalité.
Effets
Lorsque l’état de nécessité est admis, il entraîne l’absence de responsabilité pénale de l’auteur des faits. Ce dernier n’a donc commis aucune faute et n'est en conséquence pas tenu à réparation. Néanmoins, cette solution retenue par la Cour de cassation peut poser problème dans la mesure où la victime a subi un délit sans faute de sa part ; cette question est donc débattue en doctrine.
