Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
L’article 1384 al. 4 C. civ énonce que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale [ancien droit de garde], sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Responsabilité du fait d'autrui
La loi considérait auparavant que l’action d’un enfant provoquant le dommage venait de la mauvaise éducation donnée par ses parents, ou d’une insuffisance de surveillance de leur part. Les parents étaient ainsi présumés responsables en cas de dommage provoqué par leur enfant. Désormais, il ne s’agit plus d’une présomption de faute mais d’une responsabilité de plein droit des parents. Seul un cas de force majeure peut exonérer les parents.
Conditions
La responsabilité du mineur devra être établie avant d’engager celle des parents. Il convient donc de démontrer qu’il existe bien une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Le dommage pourra être causé par une chose dont il a la garde ; ainsi, si un chien dont l’enfant a la garde crée un dommage, celui-ci en sera responsable. Aussi, l’acte commis par l’enfant devra avoir un lien direct avec le dommage. Enfin, l’absence de discernement du mineur n’empêche pas l’engagement de responsabilité de ses parents.
Ensuite, il faut démontrer que le mineur a un lien avec ses parents. L’enfant doit donc en premier lieu être mineur, et relever de l’autorité de ses parents, solidairement responsables. Le mineur doit tout d’abord avoir commis un fait dommageable au moment où il cohabite avec ses parents. Mais la cohabitation n’est pas toujours une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité, la jurisprudence admettant en effet que l’enfant puisse résider dans un lieu différent provisoirement. Si l’enfant est sous le toit d’un tiers, la responsabilité de ces derniers ne pourra être engagée que si une faute personnelle de leur part est démontrée. La cohabitation matérielle n’est donc plus nécessaire pour que la responsabilité des parents soit engagée.
Effets
Le dommage causé par un enfant rend responsable de manière solidaire ses parents. Alors que la présomption simple de faute permettait aux parents de s’exonérer en fournissant des preuves de leur absence de responsabilité (en prouvant par exemple leur éducation satisfaisante), la Cour de cassation parle désormais de présomption de responsabilité. En effet, le seul fait de l’enfant conduit à la faute de ses parents.
Cette mesure permettra donc à la victime de choisir si elle agit contre le mineur en vertu des articles 1382 et 1383 (fait personnel du mineur) ou si elle agit contre les parents responsables du mineur. Elle pourra également agir contre les deux actions, ou encore contre le tiers. La réparation de la victime sera ainsi accordée par les parents du mineur.
