Droit au respect de la vie privée
Droit au respect de la vie privée
Ce droit a été mis en place progressivement, et est désormais affirmé par de nombreux textes, garantissant ainsi de manière concrète ce respect des individus. Les principaux textes sont :
CEDH article 8 :
Chacune a « le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
Conseil Constitutionnel :
« exigence constitutionnelle de respect à la vie privée »
La vie privée est protégée par un certain nombre de textes relatifs à la vidéosurveillance, aux données informatiques ou encore aux écoutes téléphoniques.
L’informatique
Les progrès informatiques ont suscité beaucoup d’inquiétudes pour les libertés individuelles. Les fichiers informatiques peuvent en effet facilement répertorier les informations relatives aux personnes. Pour cela, ce type de fichier fait habituellement l’objet de vives protestations. Dès 1974, la mise en place du projet SAFARI entraina des protestations importantes
Les écoutes téléphoniques
La fin de la seconde guerre mondiale a permis aux autorités de récupérer les réseaux d’écoutes téléphoniques et de s’en servir. Aucun texte ne prévoyait ces écoutes, et ainsi ne les limitait. Des particuliers les utilisaient même. En réaction à ces pratiques, Michel Debré crée le Groupement interministériel de Contrôle.
Cependant, ces écoutes ne reposaient toujours sur aucun texte, et la Cour européenne des droits de l’homme le fait remarquer à la France, en la condamnant pour non respect de l’article 8 de la Convention. Selon la Cour, le droit français « n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités ». Suite à cette condamnation par l’arrêt Huvig et Kruslin du 24 avril 1990, la France adopte la loi du 10 juillet 1991 qui offre la possibilité des écoutes téléphoniques aux seules autorités publiques. La durée et les motifs sont également établis. Pour garantir le respect de la loi, une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité doit y veiller.
Il existe donc deux types d’interceptions : l’une est décidée par le premier ministre, l’autre par l’autorité judiciaire. Ainsi, dans ce dernier cas, le juge d’instruction est le seul à pouvoir les mettre en place, et ce, seulement en cas d’infraction grave puni d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement. Dans l’autre cas, les interceptions sont exceptionnelles et relatives à la sécurité du territoire ; elles sont donc possibles pour obtenir des renseignements intéressant la Défense nationale ou le terrorisme. Les enregistrements doivent être détruits sur une période relativement courte dans les deux cas. Chacun a droit de vérifier cette effectivité auprès des autorités de police.
Les écoutes privées sont possibles, mais seulement lorsque les personnes intéressées en ont connaissance.
Vidéosurveillance
La vidéosurveillance entraine nécessairement une atteinte à la liberté. Cependant, cette pratique est autorisée. Elle ne l’est dans un lieu privé que lorsque les personnes filmées en sont informées. Il suffit donc de l’écrire dans le lieu en question. Dans le cadre des lieux publics, la mise en œuvre est plus facile puisque la vidéosurveillance est justifiée par les nécessités de l’ordre public.
La loi du 21 janvier 1995 établit les conditions de la vidéosurveillance qui auparavant ne faisaient l’objet que de dispositions ponctuelles. Selon qu’il s’agisse des lieux privés ou publics, la règlementation diffère.
- Lieux privés : la vidéosurveillance est autorisée dès lors que la personne a connaissance de cette pratique. Le juge d’instruction peut même autoriser la captation d’images dès lors que cela est rendu nécessaire par certaines infractions graves.
- Lieux publics : la vidéosurveillance est justifiée par des motifs d’ordre public. Cependant, un contrôle de proportionnalité peut être exercé. De même, le consentement des personnes sera considéré acquis dès lors qu’une information est mise en place à l’entrée de la ville.
La vidéosurveillance est possible sur la voie publique, la voirie routière, pour prévenir des atteintes à la sécurité. Une autorisation préfectorale doit préciser les mesures mises en place. Aussi, les enregistrements doivent être détruits dans un délai d’un mois, sauf en cas d’enquête de flagrance notamment. Toute personne pourra demander à voir l’enregistrement et à vérifier la destruction de celui-ci.
Internet
La protection des données sur Internet est rendue difficile en raison des « considérables enjeux technologiques, commerciaux, économiques ou industriels » (CNIL).
La loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles s’applique, tout comme les principes de secret retenus par la loi du 10 juillet 1991. Ainsi, le respect de la vie privé et des correspondances est applicable au courrier électronique. Pour cela, la Cour de cassation a interdit à un employeur de fouiller les messages reçus par un de ses salariés (C. Cass. Soc. 2 octobre 2001, Nikon).
