Notion de police administrative
La police administrative désigne une activité de service public ayant pour but le maintien de l’ordre public ; elle se traduit par l’édiction de normes et par la mise en place de contrôles.
Police administrative
La police administrative dispose de nombreuses prérogatives, ce qui pose la question des éventuelles atteintes portées aux individus. Les fonctions de la police administratives sont donc strictement encadrées.
Mission : maintien de l’ordre public
Qu’est-ce que l’ordre public ?
L’ordre public peut se définir par la réunion de trois éléments essentiels : la tranquillité (ex : tapage nocturne), la salubrité (ex : hygiène des lieux publics, pollution, etc.) et la sécurité publique (ex : accidents). Pour le définir, Maurice Hauriou utilisait la formule suivante : « L’ordre public, au sens de la police, est l’expression d’un ordre matériel et extérieur.»
Des mesures nécessaire au maintien de l’ordre public sont mises en oeuvre par la police administrative par différents moyens. Elle peut ainsi recourir la mise en place de mesures destinées à empêcher ou limiter les atteintes qui peuvent y être portées. C'est par exemple le cas des procès verbaux dressés pour tapage nocturne.
Une notion évolutive
La notion d’ordre public est variable dans le temps ; elle est fonction des évolutions de la société. Ce qui était admis dans les sociétés traditionnelles peut ne plus l’être aujourd'hui, et inversement. Ainsi, de nouvelles préoccupations telles que la protection de l’environnement ont un réel impact sur l’exercice de la police administrative. Dans un autre domaine, les critères esthétiques ont vu leur importance croître.
La notion d’ordre public est donc variable dans le temps non seulement en raison de l'évolution de la société elle-même, mais également de l'évolution de la morale, qui est fonction des époques. En effet, les « bonnes mœurs » reposent sur des valeurs morales, déterminant les aspirations de la société à un moment donné. La notion de « bonnes mœurs » se rapproche ainsi de la notion de morale publique.
Le Conseil d’Etat a par exemple pu juger qu’un film pouvait être interdit en raison des préjudices susceptibles d’être causés à l’ordre public (les films Lutétia, 1959) ; le juge a également pu considérer légal un arrêté interdisant la projection d’un film « immoral » alors même que le ministère de la culture lui avait délivré un visa d’exploitation (Association Promouvoir, CE, 2000). Aussi, le Conseil d’Etat a intégré à la notion d’ordre public le respect de la dignité de la personne humaine par son arrêt Commune de Morsang sur Orge de 1995 ; depuis, la protection contre soi-même s'est ajoutée à la notion. Les références à la moralité publique restent quant à elles relativement rares en jurisprudence.
Les exemples développés ci-dessus montrent les difficultés d’appréciation de la notion d’ordre public, qui peut être appréhendée de manière plus ou moins extensive en fonction des circonstances.
En 2014, dans l'affaire Dieudonné, le Conseil d'Etat a ainsi admis que de simples propos puissent porter, atteinte à la dignité, et non des traitements physiques dégradants à l'image du "lancer de nains". Cette décision a été critiquée certains y voyant un risque de subjectivisation de l'ordre public.
Mission : prévention
Distinguer la police administrative de la police judiciaire
La police judiciaire a pour finalité la répression, car elle constate les infractions, et en recherche les auteurs et les preuves ; les litiges qui concernent ces infractions relèvent du juge judiciaire. Au contraire, la police administrative a pour finalité la prévention ; elle a pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public, et relève du juge administratif. La distinction entre les deux polices est en pratique difficile à établir puisqu’il s’agit du même personnel : des policiers qui effectuent des rondes pour prévenir une atteinte éventuelle à l’ordre public répondent à une mission de police administrative ; mais si ces mêmes policiers constatent une infraction lors de leur tournée parce qu’ils se retrouvent face à un voleur pris en flagrant délit, ils répondront alors à une mission de police judiciaire. Une opération de police administrative peut donc se transformer en opération de police judiciaire. Cela a été le cas dans l’affaire Dlle Motsch de 1977 : alors qu’un contrôle d’identité était sur le point d'avoir lieu, un conducteur avait forcé le barrage et s’était enfui en commettant diverses infractions (feux rouges grillés, sens interdits…).
Définir l’opération de police suppose donc de prendre en compte la finalité de l’action. Ci celle-ci se destinait à mettre fin à une infraction pénale, on considérera généralement qu’il s’agit d’une opération de police judiciaire. En revanche, si le but était d'ordre public, on considère qu'il s'agissait d'une opération de police administrative.
Qualifier les opérations de police
La distinction entre police administrative et judiciaire n’étant pas aisée, la qualification est toute aussi difficile. C’est encore la finalité de l’opération qui est prise en compte.
Dans l’affaire Dlle Motsch de 1977, le juge a considéré que l’opération de police judiciaire avait débuté dès lors que le barrage avait été franchi. Le juge judiciaire était donc compétent.
Les opérations de police étant difficiles à qualifier, le juge peut modifier une qualification lorsqu’il l’estime inopportune. Cela a été le cas dans l’arrêt Frampar, de 1960, par lequel le Conseil d’Etat avait requalifié une mesure de police en police administrative ; le litige relevait donc de sa compétence. Il s’agissant en l’espèce d’une saisie de journaux effectuée durant la guerre d’Algérie par le préfet d’Alger.
