Principes fiscaux
Le prélèvement d’une somme imposée par la puissance publique relève de principes fondamentaux qu’il s’agit d’étudier.
Principe du consentement et de légalité de l’impôt
L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.
Le droit fiscal trouve son origine dans des textes fondateurs. La déclaration des droits de l’homme de 1789 établit que « tous les citoyens ont le droit de constater… la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ».
L'imposition répond donc à de grands principes :
- On considère que le consentement à l’impôt n’est pas individuel mais collectif puisqu'apporté par le Parlement en tant que représentant de la nation
- L’impôt est établi unilatéralement puisqu’il s’impose aux individus. Il est donc caractérisé par la contrainte
- Le prélèvement concerne les personnes physiques comme les personnes morales
- Le prélèvement s’effectue en vertu de prérogatives exorbitantes du droit commun
- Le prélèvement s’effectue sans contrepartie : ce n’est pas comme le fait d’acheter un ticket pour un musée par exemple, alors même que les recettes reviennent également à l’Etat
Le prélèvement fiscal ne peut s’effectuer sans qu’une loi ne l’ait prévu. L’article 34 de la Constitution prévoit en effet que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le Parlement a une compétence générale, et doit donner son autorisation de prélever l’impôt chaque année.
Principe d'égalité devant l'impôt
Ce principe découle de l’article 13 de la DDHC, qui dispose que « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Cela signifie que tous les citoyens doivent verser un impôt, mais également que la somme versée est proportionnelle aux ressources. Ainsi, dans le cadre de l’IR par exemple, si un taux de 10 % est appliqué à une catégorie de personne, il ne variera pas en fonction des individus.
Le principe d'égalité peut néanmoins être mis à mal dans certains cas. Ainsi des grandes entreprises, ou des contribuables autorisés à payer moins d'impôts.
Principe de nécessité de l'impôt
L’article 13 de la DDHC dispose que « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est nécessaire. »
