Le dol consiste en des manœuvres utilisées par l'une des parties pour tromper l'autre. C'est une action volontairement déloyale vis-à-vis ...
Le contrat public est en constante évolution. Son adaptation progressive aux évolutions économiques et sociales a contribué à son essor ...
Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (art. L. 3132-3). Cependnat, il existe de nombreuses exceptions à la règle, ...
Sources du droit international Principes généraux du droit international public L’article 38 du statut de la Cour Internationale ...