Départ à la retraite
Le salarié peut décider de partir en retraite, comme il peut être mis à la retraite par son employeur.
Départ volontaire en retraite
Lorsque le salarié est en droit de faire liquider sa retraite (de faire valoir ses droits à la retraite), son départ volontaire est possible.
Le salarié doit exprimer sa volonté, qui doit être claire et non équivoque. Cependant, aucun formalisme n'est imposé par la loi, bien que la convention collective ou le contrat de travail puissent le prévoir.
Un préavis s'applique :
- en cas d'ancienneté chez le même employeur de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, le préavis est d'un mois maximum
- en cas d'ancienneté chez le même employeur d'au moins 2 ans, le préavis est de deux mois maximum.
Le salarié qui part en retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite dont le taux varie en fonction de l'ancienneté :
- lorsque le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, il n'a droit à aucune indemnité
- entre 10 et 15 d'ancienneté, il a droit à 0,5 mois de salarie
- entre 15 et 20 ans d'ancienneté, il a droit à 1 mois de salaire
- entre 20 et 30 ans d'ancienneté, il a droit à 1,5 mois de salaire
- a plus de 30 ans d'ancienneté, il a droit à 2 mois de salaire
Le salaire à prendre en compte est 1/12e de la rémunération brute des 12 mois précédent le départ en retraite ou 1/3 des trois derniers mois.
Mise à la retraite par l'employeur
Le départ en retraite peut avoir lieu à l'initiative de l'employeur. En effet, lorsque le salarié a atteint l'age légal de départ à la retraite ouvrant droit à une retraite à taux plein, l'employeur peut envisager de le mettre à la retraite.
Cependant, l'employeur ne peut contraindre le salarié et suivre une procédure de questionnement du salarié :
- l'employeur doit interroger le salarié par écrit 3 mois avant l'âge de la liquidation à taux plein sur son intention de quitter l'entreprise au titre de la retraite
- le salarié a alors 1 mois pour répondre et en cas de réponse négative, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant 1 an
- la procédure est réitérée tous les ans, jusqu'à ce que le salarié atteigne 70 ans
Lorsque le salarié est d'accord pour prendre sa retraite, le préavis appliqué dépend de son ancienneté. Ainsi, lorsque son ancienneté (de services continus) est comprise entre 6 mois et 2 ans, le préavis est d'un mois maximum. Si son ancienneté est d'au moins 2 ans, le préavis est de 2 mois maximum.
Le salarié mis à la retraite par l'employeur bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite correspondant à l'indemnité minimum légale de licenciement.
