Caractères de l’instruction
L'instruction doit respecter certaines règles, qui ont récemment évolué, notamment depuis la création des pôles de l'instruction.
Caractères généraux de l'instruction
L'instruction n'est pas obligatoire dans tous les cas :
- Elle est obligatoire en matière de crime
- Elle n'est pas obligatoire pour les délits : c'est en fonction de la gravité des charges que l'affaire est instruite
- Elle est très rare en matière de contravention : l'affaire conduit directement à la saisine de la juridiction de jugement (mais le procureur peut requérir une instruction.
Depuis le 1er mars 2008 ont été instaurés des pôles de l'instruction destinés à mettre en place une collégialité de l'instruction, qui sera effective en 2014. Ainsi, pour chaque information, une formation de trois juges d'instruction sera désignée par le président du tribunal. Les pôles de l'instruction sont seuls compétents en matière criminelle et pour les affaires nécessitant une cosaisine (gravité, complexité de l'affaire). Lorsque le tribunal de grande instance compétent ne bénéficie pas de pôle de l'instruction, il revient au procureur de la République de requérir l'ouverture d'une information.
Caractère écrit de l’instruction
L’instruction permet de rassembler des traces écrites afin de réunir toutes les preuves nécessaires au jugement. Les actes et les pièces de procédures sont cotés selon leur contenu ; on distingue ainsi par exemple les pièces relatives à la détention provisoire des pièces de fond relatives à une garde à vue.
Caractère secret de l’instruction
L’instruction n’est pas publique ; cela permet de conserver le secret de ce qui est connu par les autorités compétentes. En revanche, certains éléments objectifs peuvent être rendus publics, tout comme certains débats. En effet, comme le stipule l’article 11 du Code de procédure pénale, « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Aussi, un non-lieu peut faire l'objet d'une publication. Aussi, le secret ne concerne pas le du parquet, qui a connaissance du dossier.
Le secret doit être respecté par les magistrats, les greffiers, les policiers, ou encore les experts. Les avocats, forts du secret professionnel, doivent également garder le secret de l'instruction. Au contraire, la partie civile n’est pas soumise au respect de secret, tout comme les journalistes (dans le respect de l’article 11).
La divulgation d'information peut conduire à des sanctions : on peut agit alors sur le fondement de la diffamation ou de la violation du secret professionnel.
