Licenciement illicite
Les conséquences d'un licenciement illicite varient selon l'importance quantitative de l'entreprise et l'ancienneté du salarié : on applique donc ou non des sanctions de principe selon les cas.
Sanctions de principe des irrégularités de forme et de fond
Ces sanctions s'appliquent seulement aux entreprises de plus de 11 salariés et aux salariés de plus de 2 ans d'ancienneté.
Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, deux sanctions sont désormais possibles (depuis la recodification) (en pratique, seule l'indemnité est retenue par le juge) :
- l'employeur doit appliquer la procédure prévue
- l'employeur doit accorder des indemnités (elles ne peuvent être supérieure à un mois de salaire
Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, trois sanctions sont applicables par le juge, qui peut :
- proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise (hypothèse rare) ; le salarié peut la refuser
- ordonner le versement d'une indemnité (qui est fonction du préjudice, mais qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire, sauf cas particuliers)
- ordonner le remboursement aux Assédic d'une partie des allocations chômage
Exceptions aux sanctions de principe
Ces exceptions s'appliquent au salariés de moins de deux ans d'ancienneté et aux entreprises de moins de 11 salariés.
Les sanctions dépendent du type d'illécéité du licenciement :
- En cas de violation d'une règle de procédure, le montant de l'indemnité relève de la décision du juge
- En cas d'absence de cause réelle et sérieuse, l'employeur doit réparer le préjudice
