Minorité
La question de la minorité met en avant l'importance de la conscience d'un acte. La portée d’une infraction doit en effet être connue par son auteur. Ce dernier doit comprendre et connaitre l’interdiction qui s'attache à ses actes.
Causes de non-imputabilité
Il s’agit donc de déterminer le niveau de discernement de la personne pour statuer sur son imputabilité.
Principes
Le statut pénal du mineur est fixé par l’ordonnance du 2 février 1945, mais la loi du 9 septembre 2002 en précise l’orientation : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet ». Les mineurs bénéficient donc, à la fois d’une atténuation de responsabilité du fait de leur âge, et de sanctions particulières (mesures éducatives).
Néanmoins les sanctions ne peuvent être prononcées que s'il est démontré que l’auteur a compris son acte. En effet, l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956 évoquait pour la première fois la question du discernement et montrait que celui-ci est obligatoire pour engager la responsabilité d'un mineur. Dans le cas contraire, la personne est jugée irresponsable, et donc non sujette à condamnation.
Conditions
La majorité pénale est fixée à 18 ans, mais aucun seuil de discernement n’existe.
Le mineur sera pénalement responsable s’il a agit avec discernement. Des sanctions pourront alors être prises à son encontre ; les peines applicables aux adultes ne pourront pas être prononcées car il s'agit de peines privatives de liberté. ; le droit pénal privilégie en effet l’éducatif sur le répressif. Il existe donc des sanctions spécifiques aux mineurs.
Peines
Les peines varient en fonction des âges.
Les sanctions relèvent de mesures éducatives pour les mineurs de moins de 10 ans. Mais ces sanctions pourront être atténuées en fonction de l’âge de la personne.
Selon l’ordonnance du 2 février 1945, le mineur bénéficie de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation. Il peut s'agir d'un placement dans une institution spécialisée (pour les délinquants notamment), d'une mise sous protection judiciaire, d'une assistance à l’enfant, ou encore d'une liberté surveillée. Suite à une série d’examens médico-psychologiques, le mineur pourra néanmoins voir sa sanction révisée.
Pour les mineurs dont l’âge est supérieur à 10 ans, des sanctions éducatives peuvent être prononcées. Il en existe six : confiscation de l’objet ayant servi au mineur pour son infraction, interdiction de se rendre sur les lieux de l’infraction, interdiction de contact avec les victimes (pas plus d’un an), stage de formation civique obligatoire, aide ou réparation. Ces mesures sont mises en œuvre en l’absence d’autorité parentale.
A partir de 13 ans, des peines peuvent être prononcées, mais elles sont limitées en raison de l’âge de la personne. Ainsi, la peine devra prendre en compte l’atténuation de la responsabilité pénale, et ne pas mettre en place de sanctions complémentaires habituellement prononcées (interdiction de séjour par exemple). Pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, aucune peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ne peut être prononcée. Au contraire, pour les mineurs au moins âgés de 16 ans, et de manière exceptionnelle, ces avantages peuvent lui être refusées.
